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§ Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2008, P.08.1672.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1672.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-11-26;p.08.1672.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

493

*401

NDEG P.08.1672.F

B. L. E.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 novembre 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arret attaque de maintenir la detentionpreventive en se fondant sur d'autres faits que ceux vises au mandatd'arret, alors qu'il avait depose des conclusions invoquant que l'enqueterelative à l'unique infraction ayant motive sa delivrance etait terminee.

Les juridictions d'instruction qui maintiennent la detention preventivedoivent verifier la subsistance d'indices serieux de culpabilite etspecifier les circonstances de fait de la cause et celles liees à lapersonnalite de l'inculpe qui rendent cette detention absolumentnecessaire pour la securite publique.

Ces circonstances peuvent consister notamment dans le fait qu'en plus desmotifs ayant justifie la delivrance du mandat d'arret, l'instruction faitapparaitre que la personne privee de liberte pourrait avoir commisd'autres infractions que celles visees par l'inculpation.

Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le demandeur a invoque le depassement du delai raisonnable au seul motifque les faits de l'inculpation ne font plus l'objet d'aucun devoir utile.

L'arret repond à cette defense en relevant, par adoption des motifs durequisitoire du ministere public, que le demandeur est soupc,onne d'avoirparticipe à des vols à l'aide de violences susceptibles d'etre mis enrelation avec l'extorsion visee au mandat d'arret, que des devoirs sont encours concernant ces vols et qu'il est des lors inexact d'affirmer« qu'il ne serait plus indague quant aux faits dudit mandat d'arret ».

Les juges d'appel ont ainsi regulierement motive leur decision.

Le moyen manque en fait.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-six novembre deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+----------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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26 NOVEMBRE 2008 P.08.1672.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/2008
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