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§ Belgique, Cour de cassation, 04 décembre 2008, C.07.0364.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0364.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-12-04;c.07.0364.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0364.F

D. M.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

S. D.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 747, S: 2, du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense,tel qu'il est notamment consacre par l'article 6.1 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, signee àRome le 4 novembre 1950 et approuvee par la loi du 13 mai 1955.

Decisions et motifs critiques

L'arret considere que ni les conclusions additionnelles ni les conclusionsde synthese du defendeur ne doivent pas etre ecartees.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par les motifs suivants :

« Par ordonnance du 24 novembre 2005, la cour d'appel a fixe uncalendrier sur pied de l'article 747, S: 2, du Code judiciaire.

En ce qui concerne [le defendeur], les dates mentionnees sont lessuivantes: 30 decembre 2005, 15 fevrier 2006, 18 mars 2006.

Les conclusions principales [du defendeur] ont bien ete deposees au greffede la cour d'appel le 30 decembre 2005 mais les parties conviennentqu'elles n'ont ete adressees au conseil de [la demanderesse] que parcourrier du 2 janvier 2006 (et non du 2 fevrier 2006 comme indiqueerronement dans les conclusions de synthese [du defendeur]).

[La demanderesse] estime que, ce faisant, [le defendeur] n'a pas respectele delai qui lui etait imparti et demande à la cour d'appel d'ecarter desdebats les conclusions principales [du defendeur] ainsi que lesconclusions additionnelles et de synthese de ce dernier.

En vertu de l'article 747, S: 2, du Code judiciaire, les conclusionscommuniquees apres l'expiration des delais sont d'office ecartees desdebats. Il s'ensuit que la seule remise des conclusions au greffe sansenvoi concomitant à la partie adverse de ces memes conclusions nesatisfait pas aux exigences de la loi et qu'il s'impose, en pareil cas,d'ecarter les conclusions, meme si elles ont ete deposees au greffe dansle delai.

A cet egard, il ne peut etre deduit de l'article 746 du Code judiciaireque le depot des conclusions au greffe vaut communication et que, deslors, une partie qui a depose ses conclusions au greffe serait liberee deson obligation de les communiquer à la partie adverse.

D'autre part, lorsqu'une partie demande au juge que des conclusionstardives soient ecartees des debats, ce dernier ne peut proceder àl'appreciation de l'interet de cette partie.

Il convient donc d'ecarter des debats les conclusions principales [dudefendeur].

En ce qui concerne les conclusions additionnelles et les conclusions desynthese, il ne peut etre erige en principe que de telles conclusionsdoivent necessairement etre ecartees des debats lorsque les conclusionsprincipales le sont pour cause de tardivete (voir en ce sens Cassation, 27novembre 2003, Pas., I, 1905). Il convient pour le juge d'examiner inconcreto si le depot des conclusions subsequentes implique un comportementprocedural deloyal dans le chef de la partie dont les conclusionsprincipales ont ete ecartees. Ce critere de loyaute est lie au principegeneral imposant le respect des droits de la defense.

Il convient que les parties menent loyalement la procedure, ce qui estincompatible avec des comportements tels que celui d'invoquer de nouveauxmoyens auxquels l'autre partie ne pourra plus repondre ou ralentirconsiderablement des debats contradictoires.

En l'espece, le depot des conclusions additionnelles et des conclusions desynthese par [le defendeur] ne fait apparaitre aucun comportementprocedural deloyal dans son chef justifiant l'ecartement de cesconclusions. Dans ces conditions, ni les conclusions additionnelles ni lesconclusions de synthese [du defendeur] ne doivent etre ecartees desdebats ».

Griefs

L'article 747, S: 2, du Code judiciaire et le principe general du droitconsacrant le respect des droits de la defense imposent que lesconclusions posterieures à celles qui ont ete deposees tardivement surpied de l'article 747, S: 2, du Code judiciaire soient en principeecartees. Il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothese ouson beneficiaire s'en prevaut afin de surprendre à son tour sonadversaire en se conferant une position encore plus favorable,meconnaissant les droits de la defense de ce dernier, notamment enintroduisant à l'encontre de la partie dechue du droit de conclure unedemande nouvelle, un appel incident ou des moyens nouveaux.

L'arret considere que les conclusions additionnelles et les conclusions desynthese du defendeur ne doivent etre ecartees que si leur depot« implique un comportement procedural deloyal dans le chef de la partiedont les conclusions principales ont ete ecartees », ce qui ne serait pasle cas en l'espece.

En ce qu'il considere que les conclusions posterieures à celles qui ontete deposees tardivement sur pied de l'article 747, S: 2, du Codejudiciaire ne doivent etre ecartees que si leur depot implique uncomportement procedural deloyal dans le chef de la partie dont lesconclusions principales ont ete ecartees alors que ces conclusions doiventen principe etre ecartees, sauf à etablir que la demanderesse profiteraitde la regle de l'ecartement pour surprendre le defendeur en s'arrogeantune position meconnaissant les droits de la defense de ce dernier, l'arretviole l'article 747, S: 2, du Code judiciaire et meconnait le principegeneral du droit relatif au respect des droits de la defense.

En ce qu'il considere que les conclusions additionnelles et de synthese dudefendeur ne doivent pas etre ecartees sans constater que, dans le cascontraire, la demanderesse beneficierait de la regle de l'ecartement poursurprendre le defendeur en se conferant une position meconnaissant lesdroits de la defense de ce dernier, l'arret ne contient pas lesconstatations permettant à la Cour de verifier sa legalite et viole, parvoie de consequence, l'article 149 de la Constitution.

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 1355 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret considere que les courriers electroniques de la demanderesseconstituent un aveu extrajudiciaire.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par la consideration en substance que :

« [Le defendeur] se fonde, à titre principal, sur l'aveu extrajudiciaireresultant des courriers qui lui ont ete adresses par [la demanderesse]. Ily a donc lieu d'examiner en premier lieu si les courriels de cettederniere constituent un aveu extrajudiciaire de la propriete [dudefendeur] sur les meubles reclames.

Il convient de rappeler que la loi ne prescrit aucune forme pour ce typed'aveu ; il peut etre tacite et resulter de faits d'execution accomplispar la partie à laquelle on l'oppose. Il est admis que l'on peut prouverpar aveu, soit contre, soit outre le contenu d'un acte.

Chronologiquement, la premiere piece à laquelle la cour [d'appel] a egardest le courrier manuscrit du 6 juin 2002 [du defendeur]. Ce derniers'engage à acquitter les impots concernant l'activite complementaire de[la demanderesse] pour autant que, de son cote, celle-ci s'engage à luirestituer immediatement ses affaires personnelles dont le detail estfourni.

Le courriel du 10 juin de [la demanderesse] indique que cette derniere arec,u la 'proposition' dans sa boite aux lettres. Sans contester commetelle la liste [du defendeur], [la demanderesse] rappelle à ce dernierqu'il lui avait dit plusieurs fois qu'il n'avait nullement l'intention derecuperer quoi que ce soit. Le 11 juin, [le defendeur] envoie à son tourun courriel en rappelant sa proposition de rembourser les impots de [lademanderesse] et en insistant pour pouvoir recuperer ses affaires dans leplus bref delai afin d'amenager son appartement.

Le 19 juin, le courriel de [la demanderesse] indique notamment : 'Je suisbien evidemment d'accord - depuis le debut d'ailleurs - pour te rendre tesaffaires qui sont encore chez moi à la condition que soient reglees tesdettes envers moi, ce qui me parait pour le moins normal'.

Enfin, le 20 juin, [la demanderesse] adresse un dernier courriel [audefendeur] en precisant : 'Je ne laisserai rien partir avant de recupererles sous'.

En ce qui concerne la recuperation du mobilier, elle precise les momentslibres qui lui restent avant son depart en vacances, insistant pour que[le defendeur] reagisse positivement, d'autant, ajoute-t-elle, qu'`il mefaut encore preparer tes affaires dans des caisses'.

Apres avoir indique qu'elle fait revenir le vin qui etait entrepose chezsa mere, elle precise encore : 'concernant la liste, je suis d'accord,sauf pour trois choses : la table de salon en marbre, qui remplace monancienne et qui etait un cadeau de ta part (et tu recupereras de toutefac,on les deux autres tables de salon), le meuble TV, qui m'appartient,et tu m'as d'ailleurs reprecise que tu en possedais un, ainsi que lagarde-robes pour eviter les trous dans les murs lors du deplacement maispour laquelle je veux bien diminuer ta dette (cela sera à convenir enfonction de ta correction à payer tes dettes)'.

Enfin, le courriel se termine de la maniere suivante : 'message pour tonavocat eventuel : etant donne que tu es capable de te servir de cedocument contre moi (voir ton mail ci-dessous), je tiens à preciser quececi n'est absolument pas une reconnaissance de dettes mais bien unarrangement pur afin de garder des relations correctes entre nous'.

[La demanderesse] pretend n'avoir à aucun moment reconnu la propriete [dudefendeur] sur les meubles reclames mais avoir simplement formule uneproposition d'accord dans le cadre d'une tentative de reglement amiable dela separation ; selon elle, les seuls biens appartenant [au defendeur] quise trouvent chez elle sont une table de salon ronde avec une tablette enmarbre, un meuble vestiaire à pieds de lion et une petite table ronde.

Les termes utilises par [la demanderesse] dans son courriel du 20 juinsont pourtant fort clairs et precisent expressement que cette dernieremarque son accord concernant la liste [du defendeur], sauf en ce quiconcerne trois objets.

D'autre part, le fait de contester que ces trois objets appartiennent [audefendeur] confirme, a contrario, que [la demanderesse] reconnait lapropriete exclusive de celui-ci sur les autres objets de la listecommuniquee le 6 juin.

Il y a lieu de relever egalement que la liste du 6 juin est qualifiee par[le defendeur] comme constituant celle de ses affaires personnelles etqu'aucun des courriels subsequents de [la demanderesse] ne conteste lapropriete [du defendeur] sur ses affaires personnelles (à l'exception,comme indique ci-avant, de trois objets dans le courriel du 20 juin) :

- le 11 juin, [la demanderesse] accuse reception de la proposition de sonex-compagnon et se contente de lui rappeler qu'il lui avait dit àplusieurs reprises qu'il n'entendait pas vouloir recuperer son mobilier ;

- le 19 juin, elle marque son accord de lui rendre ses affaires qui sontencore chez elle, mais à la condition qu'il regle ses dettes.

Il ressort donc de l'echange de correspondances que la seule contestationportait sur les modalites de la restitution du mobilier, la demanderesseentendant subordonner celle-ci au paiement prealable par le defendeur desmontants que ce dernier avait promis de lui rembourser.

Au contraire, la correspondance echangee par les parties entre les 6 et 20juin 2002, comme le comportement de la demanderesse durant cette periode(aucune contestation et, au contraire, accord quant au principe de rendreses affaires [au defendeur], preparation des affaires de celui-ci - avecrapatriement du vin entrepose chez sa mere -, accord quant à la liste, àl'exception de trois objets pour lesquels une justification precise estavancee), font apparaitre que les reticences à restituer les affaires [dudefendeur] ne portaient ni sur la propriete de celui-ci sur lesditesaffaires ni meme sur le principe de la restitution mais uniquement sur lesmodalites de celle-ci, la demanderesse entendant etre d'abord rembourseepar le defendeur avant de rendre à ce dernier ce qui lui revenait.

Il s'ensuit donc que tant le comportement de la demanderesse que lescorrespondances adressees par elle [au defendeur] constituent un aveuextrajudiciaire de la propriete exclusive du defendeur sur les meublescontenus dans sa liste du 6 juin, à l'exception des trois meublescontestes dans le courriel du 20 juin. La circonstance que la demanderesseait indique dans l'un de ses courriers que celui-ci ne constitue pas unereconnaissance de dette ne fait pas obstacle au caractere d'aveu del'ensemble de ses courriers relativement à la propriete du defendeur surson mobilier ».

Griefs

Premiere branche

Dans ses conclusions de synthese, la demanderesse a enonce :

« Que, lors de la redaction du proces-verbal de saisie-revendication du31 juillet 2002, Maitre Leroy atteste du fait que les biens suivants ne setrouvaient pas chez [la demanderesse] :

- camera JVC

- parfums

- velo 3 velo homme Mountain Bike MBK

- moto Yamaha

- 2 aspirateurs

- couverts en argent

- table de cuisson multiple ;

Que force est de constater que [le defendeur] n'etablit ni leur existence,ni sa propriete, ni leur apport dans la maison de la [demanderesse] ».

L'arret considere que la correspondance echangee entre le defendeur et lademanderesse et le comportement de cette derniere « font apparaitre queles reticences à restituer les affaires [du defendeur] ne portaient nisur la propriete de celui-ci sur lesdites affaires ni meme sur le principede la restitution mais uniquement sur les modalites de celle-ci », et« constituent un aveu extrajudiciaire de la propriete exclusive dudefendeur sur les meubles contenus dans sa liste du 6 juin, à l'exceptiondes trois meubles contestes dans le courriel du 20 juin ». L'arretconsidere encore que le defendeur « prouve donc, par l'aveuextrajudiciaire de son ancienne compagne, la propriete des meublesrevendiques dans son courrier du 6 juin 2002, à l'exception des troismeubles contestes par [la demanderesse] ».

Si l'arret repond aux griefs de la demanderesse relatifs à la proprietedes meubles litigieux, il ne repond en revanche pas à ses griefs relatifsà la presence de ces meubles chez elle et viole, par consequent,l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

L'article 1355 du Code civil dispose : « L'allegation d'un aveuextrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agitd'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ».

L'aveu se definit comme une declaration par laquelle une personnereconnait pour vrai, comme devant etre tenu pour avere à son egard, unfait de nature à produire contre elle des consequences juridiques. L'aveune peut avoir pour objet qu'un fait et il ne peut contenir la solution quidoit, en droit, etre donnee à la contestation.

L'aveu est un acte unilateral volontaire qui doit comporter lareconnaissance d'un fait conteste de nature à favoriser l'adversaire,acte qui doit avoir ete fait dans l'intention de faire une declarationdestinee à servir de preuve à la partie adverse.

L'arret retient la qualification d'aveu extrajudiciaire dans le chef de lademanderesse sur la base des elements suivants :

- les termes utilises par la demanderesse dans son courriel du 20 juin2002 sont « fort clairs et precisent expressement que cette dernieremarque son accord concernant la liste du defendeur, sauf en ce quiconcerne trois objets » ;

- « le fait de contester que ces trois objets appartiennent au defendeurconfirme, a contrario, que la demanderesse reconnait la proprieteexclusive de celui-ci sur les autres objets de la liste communiquee le 6juin » ;

- dans aucun des courriels de la demanderesse, et sous reserve des troisobjets precites, celle-ci n'a conteste l'affirmation du defendeur selonlaquelle la liste du 6 juin visait ses affaires personnelles.

L'arret considere encore que « la circonstance que [la demanderesse] aitindique dans l'un de ses courriers que celui-ci ne constitue pas unereconnaissance de dette ne fait pas obstacle au caractere d'aveu del'ensemble de ses courriers relativement à la propriete du defendeur surson mobilier ».

L'aveu extrajudiciaire ne peut porter sur la qualification du droit dontdispose une personne sur une chose, en l'espece un droit de propriete,mais uniquement sur le fait constitue par l'existence de cette chose,voire sur sa possession par une personne. La propriete constitue en effetune question de droit sur laquelle ne peut porter l'aveu. Par consequent,l'arret, en ce qu'il decide que la demanderesse a accompli un aveuextrajudiciaire en ce qui concerne la propriete du defendeur sur sonmobilier, viole l'article 1355 du Code civil.

En outre, en ce qu'il conclut, sur la base des echanges de correspondancesentre les parties et sur la base du comportement de la demanderesse, quecelle-ci a fait un aveu extrajudiciaire, sans constater que lademanderesse avait l'intention de faire une declaration pouvant faire foicontre elle et alors qu'il releve explicitement que la demanderesse avaitprecise dans un des ses courriels que celui-ci ne constituait pas unereconnaissance de dette, l'arret viole egalement l'article 1355 du Codecivil. En tout etat de cause, en ce qu'il omet cette constatation, l'arretne contient pas les constatations permettant à la Cour de verifier salegalite et viole, par voie de consequence, l'article 149 de laConstitution.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 544 et 1379 du Code civil ;

- principe general du droit suivant lequel le juge ne peut proceder à uneevaluation ex aequo et bono que s'il constate l'impossibilite dedeterminer autrement la valeur recherchee, tel qu'il est notammentconsacre par les articles 1149 , 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret apprecie ex aequo et bono la valeur du mobilier revendique par ledefendeur.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par les considerations suivantes :

« [Le defendeur] ne reclame pas la restitution du mobilier mais bien lacontrevaleur de tous les meubles qui lui appartiennent. Il deposeneanmoins fort peu de pieces relatives à ce mobilier : à l'exception dediverses factures emanant d'un marchand de vin, le [defendeur] necommunique que deux factures - qui ne sont meme pas etablies à son nom -,une photo de sa fille et deux attestations de son plombier. Ces documentssont manifestement insuffisants pour etablir avec une precision suffisantela valeur des meubles qui sont sa propriete, et qui sont, pour la plupart,manifestement usages.

Il y a donc lieu de fixer le montant de cette contrevaleur ex aequo etbono à 20.000 euros, montant auquel il y a lieu d'ajouter l'acompte de600 euros paye par [le defendeur] pour un voyage qui n'a pas eu lieu etque [la demanderesse] a recupere, ce que celle-ci ne conteste pas ».

Griefs

L'action en revendication est fondee sur l'article 544 du Code civil.

L'article 1379 du Code civil dispose que celui qui a rec,u un bien meubleou immeuble qui ne lui appartient pas s'oblige à le restituer en natures'il existe ou à en restituer la valeur s'il a peri ou s'est deteriorepar sa faute.

Il resulte des articles 1149, 1382 et 1383 du Code civil que, lorsqu'ilapprecie le montant destine à reparer un dommage, le juge peut recourirà une evaluation ex aequo et bono s'il constate l'impossibilite d'evaluerautrement le dommage tel qu'il l'a caracterise. Le juge ne peut cependantrecourir à une evaluation ex aequo et bono lorsque la partie sepretendant lesee refuse ou s'abstient de produire les elements dont elledispose et qui permettraient d'evaluer exactement le montant du dommagesubi.

Ces dispositions legales sont les applications d'un principe general dudroit suivant lequel le juge ne peut proceder à une evaluation ex aequoet bono que s'il constate l'impossibilite de determiner autrement lavaleur recherchee, tel qu'il est notamment consacre par les articles 1149,1382 et 1383 du Code civil. En tout etat de cause, la regle ainsiconsacree par les articles 1149, 1382 et 1383 du Code civil est contenue,par analogie, dans les articles 544 et 1379 du Code civil, en tant queceux-ci consacrent, en cas de contestation, l'evaluation par le juge de lavaleur d'un bien qui est revendique par son proprietaire, soit qu'il aitperi ou ait ete deteriore par la faute de celui qui est en possession dubien, soit que le proprietaire demande, sans que celui qui est enpossession du bien s'y oppose, que lui soit payee la contrevaleur duditbien.

L'arret releve que le defendeur « depose neanmoins fort peu de piecesrelatives à ce mobilier : à l'exception de diverses factures emanantd'un marchand de vin, le [defendeur] ne communique que deux factures - quine sont meme pas etablies à son nom -, une photo de sa fille et deuxattestations de son plombier », documents « manifestement insuffisantspour etablir avec une precision suffisante la valeur des meubles qui sontsa propriete et qui sont, pour la plupart, manifestement usages ».L'arret en conclut qu'il y a « donc lieu de fixer le montant de cettecontrevaleur ex aequo et bono à 20.000 euros, montant auquel il y a lieud'ajouter l'acompte de 600 euros paye par [le defendeur] pour un voyagequi n'a pas eu lieu et que la demanderesse a recupere, ce que celle-ci neconteste pas ».

La demanderesse avait conteste le principe de la revendication formuleepar le defendeur. Elle avait ensuite pris acte, sans la contester, de lademarche par laquelle le defendeur substituait, comme objet de sa demande,la valeur des biens revendiques à la restitution physique de ces biens.Elle avait enfin exprime son opposition à l'evaluation desdits biens,d'une part, en raison du fait qu'elle contestait la propriete alleguee parle defendeur à leur egard et, d'autre part, en contestant leur evaluationelle-meme.

En ce qu'il considere que les documents qui lui ont ete soumis sont« manifestement insuffisants pour etablir avec une precision suffisantela valeur des meubles », sans constater l'impossibilite de determinerautrement la valeur des biens meubles litigieux, l'arret meconnait leprincipe general du droit suivant lequel le juge ne peut proceder à uneevaluation ex aequo et bono que s'il constate l'impossibilite dedeterminer autrement la valeur recherchee, tel qu'il est notammentconsacre par les articles 1149, 1382 et 1383 du Code civil. En tout etatde cause, l'arret viole de la sorte les articles 544 et 1379 du Codecivil, qui consacrent le principe de la restitution, en nature ou envaleur, d'un objet à son proprietaire. Enfin, en ce qu'il procede à uneevaluation ex aequo et bono des meubles litigieux sans constaterl'impossibilite de determiner autrement la valeur des biens meubleslitigieux, il ne contient pas les constatations permettant à la Cour deverifier sa legalite et viole, par consequent, l'article 149 de laConstitution.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Lorsque le juge fixe les delais pour conclure conformement à l'article747, S: 2, du Code judiciaire, les conclusions communiquees apresl'expiration des delais determines sont d'office ecartees des debats.

L'economie de cette disposition n'est pas de priver necessairement lapartie qui neglige de deposer des conclusions dans le delai ainsi fixe dudroit de deposer des conclusions dans un delai ulterieur.

Toutefois, à la demande d'une autre partie, le juge peut sanctionner uncomportement procedural deloyal et, par ce motif, ecarter des conclusionsdes debats.

En revanche, il ne ressort ni de cet article ni du principe general dudroit relatif au respect des droits de la defense que les conclusionsposterieures à celles qui ont ete ecartees comme tardives sur la base del'article 747, S: 2, du Code judiciaire devraient en principe etreecartees des debats sauf à etablir que la partie beneficiant de cetteregle s'en prevaut pour surprendre son adversaire en s'arrogeant uneposition meconnaissant les droits de la defense de ce dernier.

Le moyen, qui repose tout entier sur le soutenement contraire, manque endroit.

Sur le deuxieme moyen :

Quant à la premiere branche :

L'arret releve, d'une part, que la demanderesse, dans son courrierelectronique du 20 juin 2002, marque son accord sur la liste des meublescontenus dans le courrier du 6 juin 2002 du defendeur, sauf en ce quiconcerne trois objets, dont elle conteste que le defendeur soitproprietaire, et, d'autre part, que, « le 19 juin, elle marque son accordde lui rendre ses affaires qui sont encore chez elle, mais à la conditionqu'il regle ses dettes ».

L'arret repond ainsi, en les rejetant, aux conclusions de synthese de lademanderesse qui, se fondant sur le proces-verbal de saisie-revendicationdu 31 juillet 2002 de l'huissier de justice, dont il ressortait quecertains biens ne se trouvaient pas chez la demanderesse, faisait valoirque le defendeur n'etablissait pas leur presence dans la maison de lademanderesse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen, en cette branche, fait grief à l'arret, d'une part, d'admettreun aveu extrajudiciaire portant sur un point de droit, d'autre part, de nepas constater que la demanderesse, en faisant cet aveu, avait l'intentionde faire une declaration pouvant faire preuve contre elle.

Ces griefs sont etrangers à l'article 1355 du Code civil, qui fixe lemode de preuve d'un aveu extrajudiciaire oral.

Pour le surplus, la violation pretendue de l'article 149 de laConstitution est tout entiere deduite de celle, vainement alleguee, duditarticle 1355 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le troisieme moyen :

Il n'existe pas de principe general du droit selon lequel le juge ne peutproceder à une evaluation ex aequo et bono que s'il constatel'impossibilite de determiner autrement la valeur recherchee.

Pour le surplus, s'agissant, pour statuer sur l'action en revendication dudefendeur, de fixer la valeur des meubles appartenant à celui-ci, l'arretconsidere que les documents produits par le defendeur « sontmanifestement insuffisants pour etablir avec une precision suffisante lavaleur des meubles qui sont sa propriete et qui sont, pour la plupart,manifestement usages » et qu' « il y a donc lieu de fixer le montant decette contre-valeur ex aequo et bono à 20.000 euros ».

Il suit de ces considerations qui gisent en fait que l'arret constate, enl'absence d'elements precis d'appreciation, l'impossibilite de determinerautrement qu'en equite le montant devant etre alloue au defendeur.

Ainsi, l'arret motive regulierement et justifie legalement sa decision decondamner la demanderesse à payer au defendeur la somme de 20.000 eurospour ses meubles.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent trente-trois eurosquatre-vingt-sept centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Alain Simon, et prononce en audiencepublique du quatre decembre deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

4 DECEMBRE 2008 C.07.0364.F/18

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/2008
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