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§ Belgique, Cour de cassation, 07 janvier 2009, P.08.1906.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1906.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-01-07;p.08.1906.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2838

NDEG P.08.1906.F

C. J., prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Bernard Bastin, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2008 par letribunal correctionnel de Liege, siegeant en degre d'appel et statuant surune requete de mise en liberte.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Le demandeur est detenu en execution d'une condamnation par defautprononcee le 21 avril 2008 par le tribunal de police de Liege.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2008, ce tribunal a declareirrecevable, parce que tardive, l'opposition formee par le demandeur dansle delai extraordinaire.

Le 27 novembre 2008, le demandeur a interjete appel de ce jugement. Letribunal correctionnel de Liege n'a pas encore statue sur ce recours.

Le 19 decembre 2008, le demandeur a depose une requete de mise en libertedevant ce tribunal. Le jugement attaque declare cette requete irrecevableau motif que le demandeur n'est pas prive de sa liberte en vertu d'unordre d'arrestation immediate.

Or, l'article 27, S: 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à ladetention preventive ne se limite pas à accorder le droit de deposer unerequete de mise en liberte à l'opposant lorsqu'il est prive de sa liberteen vertu d'un tel ordre. Il ressort, en effet, de la seconde phrase de ceparagraphe, que cette mise en liberte peut, dans les memes conditions,etre demandee par celui qui est prive de sa liberte sur le fondement d'unecondamnation par defaut, contre laquelle opposition est formee dans ledelai extraordinaire.

A la suite de l'appel, il n'avait pas encore ete statue par une decisionpassee en force de chose jugee sur la recevabilite de l'opposition que ledemandeur avait formee contre le jugement de condamnation en executionduquel il etait prive de liberte. Le demandeur etait donc en droit desolliciter sa mise en liberte.

Decidant le contraire, le jugement attaque ne justifie pas legalement sadecision.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu de repondre au surplus du moyen qui ne saurait entrainerune cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liege, autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-six euros quarante-sixcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du sept janvier deux mille neuf par Frederic Close,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

7 JANVIER 2009 P.08.1906.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/2009
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