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§ Belgique, Cour de cassation, 06 février 2009, C.08.0312.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0312.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-02-06;c.08.0312.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0312.N

C.W.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE NOORDZEE.

I. La procedure devant la Cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22fevrier 2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuanten degre d'appel.

* Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

* L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

* Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

* Quant à la premiere branche :

1. Pour les motifs cites dans le moyen, les juges d'appel ont rejete ladefense du demandeur, visee au moyen, en cette branche, repondant ainsi àses conclusions et ils ont regulierement motive la decision.

Dans la mesure ou il invoque un defaut de motivation, le moyen, en cettebranche, manque en fait.

2. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, suppose qu'il appartientuniquement au syndic d'un immeuble en copropriete forcee de convoquerl'assemblee generale des coproprietaires.

L'article 577-8, S: 4, 1DEG, du Code civil dispose que quels que soientles pouvoirs qui lui sont conferes par le reglement de copropriete, lesyndic est charge de convoquer l'assemblee generale aux dates fixees parle reglement de copropriete ou à tout moment lorsqu'une decision doitetre prise d'urgence dans l'interet de la copropriete.

L'article 577-9, S: 3, de ce code dispose que tout coproprietaire peutegalement demander au juge d'ordonner la convocation d'une assembleegenerale dans le delai que ce dernier fixe afin de deliberer sur laproposition que ledit coproprietaire determine, lorsque le syndic negligeou refuse abusivement de le faire.

L'article 577-14 de ce code dispose que les dispositions de la section IIdu chapitre III du Livre II reglant la copropriete forcee des immeubles ougroupes d'immeubles batis, sont imperatives.

3. Il ne suit pas de ces dispositions que l'assemblee generale descoproprietaires ne peut etre convoquee que par le syndic. Dans la mesureou il suppose le contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche:

4. L'article 577-6, S: 2, du Code civil dispose que l'assemblee generalepeut etre convoquee à l'initiative d'un ou de plusieurs coproprietairespossedant au moins un cinquieme des quote-parts dans les parties communes.

5. Cet article vise à proteger les droits des coproprietaires, plusprecisement de ceux qui ont une quote-part minoritaire dans les partiescommunes. Cette disposition n'empeche pas que l'acte de base etende cetteprotection, de sorte que l'assemblee generale peut etre convoquee àl'initiative du coproprietaire ne possedant pas au moins un cinquieme desquote-parts dans les parties communes.

En supposant l'hypothese contraire, le moyen, en cette branche, manque endroit.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, etprononce en audience publique du six fevrier deux mille neuf par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

6 FEVRIER 2009 C.08.0312.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/2009
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