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§ Belgique, Cour de cassation, 10 février 2009, P.09.0126.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0126.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-02-10;p.09.0126.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.0126.N

H. A. DE V.,

* condamne, detenu,

* Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Bruges.

* I. La procedure devant la Cour

* Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 janvier 2009 parle tribunal de l'application des peines de Gand.

* Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux moyens.

* Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 58, S: 1er, de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees àune peine privative de liberte : le jugement rendu le 16 decembre 2008 parle tribunal de l'application des peines de Gand qui suspend lasurveillance electronique accordee au demandeur n'a pas ete porte à saconnaissance dans la prison ou il etait alors detenu, ce qui l'a prive dela possibilite d'y opposer un pourvoi en cassation ; l'irregularite dujugement du 16 decembre 2008 entache la regularite du jugement attaque.

2. La circonstance que le jugement du 16 decembre 2008 n'a pas ete porteregulierement à la connaissance du condamne n'entache pas la regularitedu jugement en soi, ni davantage la regularite du jugement attaque.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

3. Le moyen invoque la violation de l'article 66, S: 3, de la loi du 17mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees àune peine privative de liberte : le demandeur n'a pas rec,u le jugementrendu le 16 decembre 2008 par le tribunal de l'application des peines deGand qui suspend la surveillance electronique qui lui a ete accordee, desorte que le delai de revocation n'a pas commence à courir.

4. La circonstance que le jugement du 16 decembre 2008 n'a pas ete porteregulierement à la connaissance du condamne n'entache pas la regularitedu jugement en soi, de sorte que le delai d'un mois maximum fixe àl'article 66, S: 3, de la loi commence à courir à compter de la date dece jugement.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la decision :

5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du dix fevrier deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

10 fevrier 2009 P.09.0126.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 10/02/2009
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