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§ Belgique, Cour de cassation, 16 février 2009, S.08.0132.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.08.0132.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-02-16;s.08.0132.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.08.0132.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

* * contre

HET BROUWERSHUIS, societe privee à responsabilite limitee.

I. La procedure devant la Cour

III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai2008 par la cour du travail d'Anvers.

IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport.

V. L'avocat general Ria Mortier a conclu.

VI. II. Le moyen de cassation

VII. Dans la requete annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. La presomption suivant laquelle, à defaut de publication deshoraires de travail normaux des travailleurs à temps partiel, cestravailleurs sont reputes travailler à temps plein, instauree parl'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs, estapplicable non seulement au jour de la constatation du defaut precitemais aussi à la totalite de la periode d'occupation anterieure.

En en decidant autrement, l'arret viole la disposition legaleprecitee.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse l'arret attaque ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'arret casse ;

* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;

* Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Robert Boes, president, lepresident de section Ernest Wauters, les conseillers Eric Stassijns,Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique duseize fevrier deux mille neuf par le president de section RobertBoes, en presence de l'avocat general Ria Mortier, avec l'assistancedu greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le president,

16 FEVRIER 2009 S.08.0132.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2009
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