Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.09.0127.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
en cause de
A. V.,
prevenu.
I. La procedure devant la Cour
* Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de :
* - l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Gand ;
* - l'arret rendu le 17 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand,chambre correctionnelle.
* * Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur expose les motifs pour lesquels il sollicite lereglement de juges.
* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.
* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. La decision de la Cour
1. L'ordonnance susmentionnee de la chambre du conseil renvoie A. V.devant le tribunal correctionnel du chef des faits A (abus de confiance),B (delit de fuite) et C (homicide involontaire à l'occasion d'un accidentdu roulage) en constatant la connexite entre les faits de la prevention Aet ceux des preventions B et C.
Le jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal correctionnel deGand constate que :
- il n'y a pas de connexite entre les faits A et les faits B et C ;
- le tribunal correctionnel n'est pas competent pour les faits B et Ccompte tenu de la competence exclusive du tribunal de police.
2. Sur l'appel du ministere public, la cour d'appel decide, par arret du17 novembre 2008, qu'à bon droit le premier juge n'a pas retenu deconnexite entre les faits de la prevention A et ceux des preventions B etC et confirme le jugement dont appel.
3. L'ordonnance de la chambre du conseil n'est plus susceptible de recourset l'arret de la cour d'appel a acquis force de chose jugee.
4. La contradiction entre les deux decisions entraine un conflit decompetence qui entrave partiellement le cours de la justice.
5. Dans la mesure ou ces faits seraient etablis, aucun lien de connexitene semble unir les faits de la prevention A et ceux des preventions B et Cqui relevent de la competence du tribunal de police.
En vertu de l'article 526 du Code d'instruction criminelle, il y lieu àregler de juges.
Par ces motifs,
* La Cour,
* Reglant de juges,
* Casse l'ordonnance rendue le 19 novembre 2007 par la chambre duconseil du tribunal de premiere instance de Gand, en tant qu'ellerenvoie A. V. devant le tribunal correctionnel du chef des preventionsB et C ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'ordonnance partiellement cassee ;
* Renvoie la cause limitee aux preventions B et C au procureur du Roi àGand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du dix-sept mars deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
17 MARS 2009 P.09.0127.N/3
