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§ Belgique, Cour de cassation, 24 mars 2009, P.08.1881.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1881.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-03-24;p.08.1881.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.1881.N

J. E. G. S.,

* prevenu,

* demandeur,

* Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde,

contre

J. A.-S.,

partie civile,

defendeur.

I. la procedure devant la Cour

V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

VI. Dans un memoire et deux autres memoires tous annexes au presentarret, en copie certifiee conforme, le demandeur presente au totalneuf moyens.

VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le premier moyen (premier memoire) :

1. Le moyen invoque la meconnaissance de la regle de la specialite enmatiere d'extradition : en 2004, le Luxembourg a extrade le demandeur versla Belgique du chef de certains faits et non pour d'autres ; en 2007, lesPays-Bas ont extrade le demandeur sur la base d'un mandat d'arret europeendu chef de certains faits nouveaux et non pour d'autres ; le demandeur atoujours garde son statut de personne extradee ; par consequent, ledemandeur ne peut etre poursuivi, condamne ou prive de sa liberte du chefd'aucun fait commis - avant l'extradition - autre que celui ayant justifieson extradition.

2. La personne remise à la Belgique ne peut y etre poursuivie pour desfaits commis avant sa remise et pour lesquels cette remise n'a pas etedemandee. La regle de la specialite ne s'applique cependant plus notammentlorsque la personne concernee a volontairement renonce à beneficier decette clause de specialite. Cette renonciation peut egalement etre tacitepour autant qu'elle soit manifeste et volontaire, ce que le juge constatesouverainement. La Cour controle uniquement si les faits que le jugeconstate souverainement peuvent justifier les consequences juridiquesqu'il en a tirees.

3. Il ressort tout d'abord des considerations de l'arret attaque que :

- apres son extradition par le Grand-Duche de Luxembourg à la Belgique,l'arret rendu le 14 juin 2005 par la chambre des mises en accusation de lacour d'appel de Gand, a accorde au demandeur une remise en liberteprovisoire sous reserve « de ne jamais quitter le territoire belge ».Cette liberation conditionnelle ne pouvait survenir qu'ensuite de laliberation conditionnelle du demandeur egalement dans une autre causeaccordee à titre provisoire par arret rendu le 1er juillet 2005 par lachambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers ;

- le 20 septembre 2007, le juge d'instruction de Termonde a decerne àl'encontre du demandeur retrouve entre-temps aux Pays-Bas, un mandatd'arret europeen du chef d'autres faits.

4. Sur la base de la constatation souveraine que le demandeur a quitte lepays malgre la condition qui lui avait ete imposee de s'en abstenir,l'arret attaque decide que la clause de la specialite « etait levee ».L'arret attaque entendait par là que le demandeur a renonce à la clausede la specialite lors de son extradition par le Luxembourg.

Le moyen qui suppose que le demandeur n'aurait jamais renonce à la clausede la specialite lors de son extradition par le Luxembourg, ne peut etreaccueilli.

Sur le premier moyen (deuxieme memoire) :

5. Le moyen invoque la violation de l'obligation de motivation : lamotivation de l'arret concernant la defense du demandeur sur la regle dela specialite est contradictoire.

6. Dans ses conclusions, le demandeur a invoque que la regle de laspecialite empeche qu'il soit poursuivi du chef des faits qui font l'objetde cette procedure des lors qu'il s'agit de faits autres que ceux motivantla remise par l'autorite neerlandaise ensuite du mandat d'arret europeendelivre par la Belgique.

7. L'arret rejette cette defense en considerant que : « Apparemment lesfaits ayant justifie la remise par les Pays-Bas n'ont, pas plus que laprocedure penale actuelle, donne lieu à des mesures restrictives deliberte. Partant, la demande [du demandeur] tendant à constaterl'impossibilite de poursuivre les faits qui font l'objet des poursuitesactuelles n'est pas fondee ».

8. L'article 37, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen prevoit : « Une personne qui a ete remise sur la based'un mandat d'arret europeen emis par une autorite judiciaire belge nepeut etre poursuivie, condamnee ou privee de liberte pour une infractioncommise avant sa remise autre que celle qui a motive sa remise ».

L'article 37, S: 2, 3DEG, de cette meme loi prevoit que la regle prevue auparagraphe precedent ne s'applique pas dans le cas ou « la procedurepenale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant saliberte individuelle ».

9. Ces dispositions sont la transposition en droit interne de l'article27, 2 et 3, c, de la Decision-cadre du Conseil de l'Union europeenne du 13juin 2002 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remiseentre Etats membres. Selon ces dispositions, ainsi que la Cour de Justicedes Communautes europeennes les interprete (arret m.c-388/08 en la causeLeymann et Pustovarov du 1er decembre 2008), l'exception faite concerneune situation ou la poursuite penale ne donne pas lieu à l'applicationd'une mesure restreignant la liberte individuelle de la personneconcernee. Dans le cadre de cette exception, une personne peut donc etrepoursuivie et jugee pour « tout autre fait » que celui motivant saremise et puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure privative deliberte sans qu'il faille suivre la procedure de consentement, pour autantque la procedure penale ne donne pas lieu à l'application d'une mesurerestrictive de liberte. Si, cependant, la personne est condamnee à unepeine ou mesure restreignant sa liberte, l'execution de cette peine estsubordonnee à la delivrance d'un consentement.

Il en resulte que la seule condamnation à une peine d'emprisonnement neconstitue pas en soi une mesure restreignant la liberte individuelle dudemandeur dans le sens de l'article 37, S: 2, 3DEG de la loi du 19decembre 2003.

10. Dans ce contexte, il n'y a pas de contradiction entre la decisionenoncee et le dispositif de l'arret attaque qui condamne le demandeur àune peine d'emprisonnement effective.

Le moyen manque en fait.

Sur les autres griefs :

11. Dans la mesure ou ils sont diriges contre l'arret attaque et nerequierent pas un examen des faits pour lequel la Cour est sanscompetence, les griefs sont trop confus pour representer des moyens decassation reguliers.

Les griefs sont irrecevables.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier delegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

24 MARS 2009 P.08.1881.N/5

Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/2009
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