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§ Belgique, Cour de cassation, 07 avril 2009, P.09.0361.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0361.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-04-07;p.09.0361.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGP.09.0361.N

1. A. H.,

2. M. A.

prevenus,

demandeurs.

I. La procedure devant la Cour

* Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 11 fevrier 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

* Les demandeurs ne presentent aucun moyen.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

* II. La decision de la Cour

* Recevabilite du pourvoi :

L'arret declare l'appel recevable et, avant de decider plus avant,

- constate que les demandeurs soulevent un incident portant sur lalegalite du controle de la methode particuliere de recherched'observation,

- ordonne la transmission de l'affaire au ministere public en vue de laporter devant la chambre des mises en accusation en vue du controle prevupar l'article 235ter du Code d'instruction criminelle,

- met la cause en prosecution et reserve la decision quant aux frais.

Ces decisions ne constituent pas des decisions definitives au sens del'article 416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et sontetrangeres aux exceptions de l'alinea 2 de cet article.

Les pourvois sont prematures et, des lors, irrecevables.

* Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette les pourvois ;

* Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersJean-Pierre Frere, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du sept avril deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le president de section,

7 AVRIL 2009 P.09.0361.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/2009
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