Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 20 avril 2009, C.08.0465.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0465.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-04-20;c.08.0465.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0465.N

FORTIS INSURANCE BELGIUM,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 novembre2004 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 16 mars 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le president de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat general Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Appreciation :

1. Le juge du fond qui applique une loi etrangere est tenu de determinerla portee de cette loi en tenant compte de l'interpretation qui lui estdonnee dans son pays d'origine.

La Cour controle la conformite de la decision du juge du fond à cetteinterpretation.

La Cour ne peut toutefois connaitre de la violation de la loi etrangereque par le truchement d'une regle de renvoi.

2. Le moyen critique, sur la base du droit neerlandais, l'appreciation desjuges d'appel en ce qui concerne la base du calcul du recours dudefendeur.

Le moyen, qui se borne à invoquer la violation du droit etranger, sansinvoquer la violation d'une regle de renvoi, est irrecevable.

Dispositif,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient les presidents de section Robert Boes, president et ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt avril deux mille neuf par lepresident de section Robert Boes, en presence de l'avocat general RiaMortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le president,

20 AVRIL 2009 C.08.0465.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/2009
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.