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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2009, P.08.1748.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1748.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-04-21;p.08.1748.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.1748.N

1. M. P. A. G. J. D.,

* prevenu,

* Me Roel Hofkens, avocat au barreau de Turnhout,

* 2. D. F. A. O.-de B.,

* prevenu,

* Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers.

I. la procedure devant la Cour

VII. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 octobre2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, entant qu'il se prononce à l'encontre des deux demandeurs sur laconfiscation solidaire de l'avantage patrimonial d'un montant de162.582 euros.

VIII. les demandeurs presentent chacun trois moyens identiques dansdes memoires distincts annexes au present arret, en copiecertifiee conforme.

IX. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

X. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

XI. (...)

Sur le troisieme moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 43bis du Code penal: en cas de la confiscation speciale des avantages patrimoniaux,les frais necessairement lies à la realisation de l'infractiondoivent etre deduits lorsque l'arret condamne concomitamment leprevenu au paiement de ces frais à la partie civile à titre dedommages et interets.

7. La confiscation des avantages patrimoniaux represente unepeine. Pour determiner les avantages patrimoniaux tires del'infraction en application de l'article 42, 3DEG, du Code penal,le juge n'est pas tenu de deduire les frais causes par larealisation de l'infraction, meme si le prevenu est condamne àpayer ces frais à titre de dommages-interets à la partie civile.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office :

8. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nulliteont ete observees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette les pourvois ;

* Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Edward Forrier,les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Vanhoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique duvingt et un avril deux mille neuf par le president de sectionEdward Forrier, en presence de l'avocat general Marc Timperman,avec l'assistance du greffier delegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du premier president ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le premier president,

21 AVRIL 2009 P.08.1748.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2009
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