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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2009, P.08.1789.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.1789.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-04-21;p.08.1789.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.1789.N

I.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

demandeur,

* contre

J. E. G. S.,

prevenu,

defendeur.

II.

P. M. P. DE C.,

prevenu,

demandeur,

Me Kris Goeman, avocat au barreau de Termonde et Me Luc Arnou, avocat aubarreau de Bruges,

contre

L'ETAT BELGE, (Finances)

partie civile,

defenderesse.

III.

J. E. G. S.,

prevenu,

defendeur.

I. la procedure devant la Cour

III. Les pourvois sont diriges contre l'arret (nDEG C/1175/08) rendu le23 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle.

IV. Le demandeur I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

V. Le demandeur II presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.

VI. Le demandeur III presente des griefs dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Il invoque encored'autres griefs dans deux memoires subsequents.

VII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

IX. II. Les elements de faits

Le Grand-Duche de Luxembourg a remis le demandeur III à la Belgique surla base d'un mandat d'arret delivre le 11 decembre 2003 par le juged'instruction de Termonde. Le demandeur III n'a pas renonce à beneficierde la regle de la specialite de cette extradition, comprise dans ladecision rendue le 13 decembre 2004 par le ministre de la Justice duGrand-Duche de Luxembourg.

Apres son extradition, la chambre des mises en accusation de la courd'appel de Gand a remis le demandeur III en liberte provisoire par arretdu 14 juin 2005 sous la condition de « ne jamais quitter la Belgique ».Cette liberation conditionnelle ne pouvait etre executee qu'apres laliberation provisoire du demandeur III en une autre cause par arret rendule 1er juillet 2005 par la chambre des mises en accusation de la courd'appel d'Anvers.

Apres la liberation provisoire, le juge d'instruction de Termonde adelivre le 20 septembre 2007 un mandat d'arret europeen du chef d'autresfaits à l'encontre du demandeur III retrouve entre-temps aux Pays-Bas.

Le demandeur III a ete remis par les Pays-Bas à la Belgique.

Le demandeur III est actuellement poursuivi du chef de faits anterieurs àson extradition et à sa remise.

Le demandeur III a invoque devant les juges d'appel une exceptiond'irrecevabilite des poursuites sur la base de la regle de la specialite,tant en ce qui concerne son extradition par le Grand-Duche de Luxembourgqu'en ce qui concerne ensuite sa remise par les Pays-Bas.

L'arret attaque fait droit à cette defense et decide que la regle de laspecialite à laquelle le demandeur n'a pas renonce empeche toutespoursuites.

III. la decision de la Cour

Sur le pourvoi du demandeur I :

Sur le moyen souleve d'office :

Dispositions legales violees :

- l'article 13.1 du Traite du 27 juin 1962 d'extradition et d'entraidejudiciaire en matiere penale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duchede Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (plus loin : Traite Benelux du 27juin 1962) ;

- l'article 149 de la Constitution ;

- l'article 37, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen.

1. En vertu de l'article 13.1, alinea 1er, du Traite Benelux du 27 juin1962, la personne remise à la Belgique ne peut y etre poursuivie pour desfaits commis avant sa remise et pour lesquels cette remise n'a pas etedemandee.

2. Conformement à l'article 13.1, alinea 1er, c, du Traite precite, cetteregle de la specialite ne s'applique cependant plus notamment lorsque lapersonne concernee a volontairement renonce à son benefice.

Cette renonciation peut egalement etre tacite pour autant qu'elle soitmanifeste et volontaire, ce que le juge constate souverainement. La Courcontrole uniquement si les faits ainsi constates peuvent justifier lesconsequences juridiques que le juge en a tirees.

3. L'arret attaque decide, d'une part, qu'au moment de l'extradition dudemandeur III par le Grand-Duche de Luxembourg vers la Belgique, la reglede la specialite de cette extradition lui etait applicable, sans qu'il yait renonce, et que, d'autre part, la regle de la specialite del'extradition lui etant toujours applicable, le demandeur III a eteposterieurement remis par les Pays-Bas à la Belgique.

Ainsi, l'arret attaque decide que la personne remise provisoirement enliberte apres avoir ete remise à la Belgique, qui a neanmoinsvolontairement quitte le Royaume au cours de la periode ou cette mesureetait en vigueur, n'a pas renonce à la regle de la specialite applicablelors de son extradition vers la Belgique.

L'arret attaque n'est pas legalement justifie sur ce point.

4. L'article 37, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen prevoit : « Une personne qui a ete remise sur la based'un mandat d'arret europeen emis par une autorite judiciaire belge nepeut etre poursuivie, condamnee ou privee de liberte pour une infractioncommise avant sa remise autre que celle qui a motive sa remise. »

L'article 37, S: 2, 3DEG, de ladite loi prevoit que la regle enoncee au S:1er ne s'applique pas dans le cas ou "la procedure penale ne donne paslieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberteindividuelle ».

5. Ces dispositions de la loi du 19 decembre 2003 constituent latransposition en droit interne de l'article 27, 2 et 3, c, de laDecision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union europeenne du 13 juin2002 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entreEtats membres.

Selon l'interpretation de la Cour de Justice des Communautes europeennes(arret nDEG C - 388/08 en la cause Leymann et Pustovarov du 1er decembre2008), en vertu de ces dispositions, l'exception enoncee est relative àune situation dans laquelle la procedure penale ne donne pas lieu àl'application d'une mesure restreignant la liberte individuelle de lapersonne concernee. Il s'ensuit que, dans le cadre de cette exception, unepersonne peut etre poursuivie et condamnee pour une "infraction autre" quecelle qui a motive sa remise, donnant lieu à une peine ou à une mesureprivative de liberte, sans qu'il soit necessaire d'avoir recours à laprocedure de consentement, pour autant qu'aucune mesure restrictive deliberte n'est appliquee pendant la procedure penale. Si toutefois, àl'issue de la phase de jugement, ladite personne est condamnee à unepeine ou à une mesure restrictive de liberte, le consentement est exigepour que cette peine puisse etre executee.

Il en resulte que la seule condamnation à une peine d'emprisonnement neconstitue pas en soi une mesure restreignant la liberte individuelle ausens de l'article 37, S: 2, 3DEG, de la loi du 19 decembre 2003.

6. L'arret attaque decide que l'exception de l'irrecevabilite despoursuites invoquee par le demandeur est fondee des lors qu'enl'occurrence, il n'y a pas exception à la regle de la specialite de laloi du 19 decembre 2003.

Ainsi, l'arret attaque decide qu'une personne remise à la Belgique nepourrait jamais etre poursuivie.

L'arret attaque n'est pas davantage justifie sur ce point.

(...)

Sur le pourvoi du demandeur II :

(...)

Sur le troisieme moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civilainsi que la meconnaissance du principe general qui interdit au juge de seprononcer au-delà de ce qui est demande ou sur ce qui n'est pas demande(ultra petita) et du principe general du droit relatif au respect desdroits de la defense : dans ses conclusions, le defendeur a demande unesomme principale, sans mentionner la date à compter de laquelle il endemande les interets compensatoires ; il n'appartient pas au juge de lepreciser par lui-meme.

14. L'arret attaque decide : « Condamne [le demandeur] au paiement [audefendeur] de EUR 539.780,17 à majorer des interets compensatoires autaux d'interet legal, pour lesquels [la cour d'appel] fixe elle-meme - àdefaut de precision - la date de depart au 18 janvier 2000, dusjusqu'ores, et sur la somme principale et interets compensatoires [,] àcompter d'aujourd'hui les interets judiciaires au taux d'interet legaljusqu'au jour du paiement integral, nonobstant les frais, dont uneindemnite de procedure qui s'eleve à EUR 10.000 ».

15. En principe, le juge determine librement la date à compter delaquelle les interets compensatoires sont accordes, sans qu'elle puissecependant etre anterieure à la naissance du dommage.

La date de debut n'etant pas precisee dans la demande de paiementd'interets compensatoires et à defaut de defense à cet egard, les jugesd'appel ont pu fixer legalement la date à compter de laquelle commencentà courir les interets compensatoires à une date comprise dans la periodeinfractionnelle.

Ainsi, ils ne se sont pas prononces sur des choses non demandees et n'ontpas davantage accorde plus que la demande formulee.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur l'examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :

16. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Casse l'arret attaque en tant qu'il declare irrecevable l'actionpublique exercee à charge du demandeur III ;

* Rejette les pourvois pour le surplus ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

* Condamne le demandeur III aux frais du pourvoi du demandeur I ;

* Condamne les demandeurs II et III aux frais de leur pourvoi ;

* Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt et un avril deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier delegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

21 AVRIL 2009 P.08.1789.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2009
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