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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2009, P.09.0396.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0396.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-04-21;p.09.0396.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.0396.N

I.

L. F. G.,

* prevenu,

* demandeur,

* Me Pol Vandemeulebroucke et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers,

II.

R. W.,

prevenu,

demandeur.

I. la procedure devant la Cour

V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 6 mars 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

VI. Le demandeur I presente au total quatre moyens dans deux memoiresannexes au present arret, en copie certifiee conforme.

VII. Le demandeur II ne presente pas de moyen.

VIII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur la recevabilite des pourvois :

1. En vertu de l'article 235ter, S: 6, alinea 2, du Code d'instructioncriminelle, tel qu'insere par l'article 4 de la loi du 16 janvier 2009modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instructioncriminelle, lorsqu'un des inculpes est prive de liberte, le pourvoi encassation doit etre introduit dans un delai de vingt-quatre heures quiprend cours, à l'egard du ministere public et de chacune des parties, àla date du prononce de l'arret.

2. L'arret attaque enonce que les deux inculpes ont ete prives de liberte.Un pourvoi en cassation contre l'arret du 6 mars 2009 n'a ete forme par ledemandeur I que le 11 mars 2009 et par le demandeur II que le 18 mars2009.

Les pourvois sont irrecevables.

3. Le demandeur I allegue que le delai de vingt-quatre heures pourintroduire un pourvoi en cassation viole le principe d'egalite. Il demandeà la Cour de poser à cet egard une question prejudicielle à la Courconstitutionnelle.

4. La cause est reputee urgente des lors qu'en vertu de l'article 5.3 dela Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, les personnes detenues ont droit à l'examen urgent de leurcause.

Ainsi, il n'y a pas lieu de poser la question prejudicielle soulevee.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette les pourvois ;

* Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt et un avril deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier delegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

21 AVRIL 2009 P.09.0396.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2009
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