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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2009, C.06.0500.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0500.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-05-29;c.06.0500.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0500.N

AXA BELGIUM, societe anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. RENOTEC, societe anonyme,

2. L. M.,

3. LUXAUTO, societe anonyme,

4. KBC-ASSURANCES, societe anonyme,

5. S. M.-C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

6. S. F.,

7. KONTRIMO, societe anonyme,

8. AXA BELGIUM, societe anonyme.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyens de cassations

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la troisieme branche :

5. Le moyen, en cette branche, suppose que, dans la procedure en premiereinstance, Axa Belgium a agi en deux qualites differentes, à savoir entant qu'assureur `de la responsabilite civile' de Kontrimo et en tantqu'assureur `de la responsabilite civile' de Renotec.

6. Un assureur `de la responsabilite civile' agit en une seule qualitelorsque, à l'occasion d'un sinistre, il agit pour plusieurs de sesassures.

7. Les juges d'appel ont constate que dans la procedure en premiereinstance, Axa Belgium a agi en son nom propre et pour son propre compte,tant dans le cadre de son contrat d'assurance conclu avec Kontrimo quedans le cadre de son contrat d'assurance conclu avec Renotec.

Les juges d'appel ont souligne que, vu le conflit d'interet decoulant dufait que le litige portait sur les deux contrats d'assurances precites,Axa Belgium ne pouvait pas etre identifiee à l'un de ses deux assures.

Les juges d'appel ont, ensuite, considere que Axa Belgium n'a pas agi endeux qualites differentes, mais en une seule qualite, chaque fois en vertud'un autre contrat d'assurance, à l'occasion du meme sinistre.

8. En deduisant qu'Axa Belgium pouvait etre poursuivie, non seulement entant qu'assureur `de la responsabilite civile' de Kontrimo, mais aussi entant qu'assureur `de la responsabilite civile' de Renotec, les jugesd'appel n'ont pas viole les dispositions legales indiquees au moyen, encette branche.

9. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, ne precise pas en quoil'appel d'Axa Belgium dirige contre elle-meme serait, contrairement à cequ'ont considere les juges d'appel, malgre tout recevable.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour,

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns,et prononce en audience publique du vingt-neuf mai deux mille neuf par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president de section Paul Mathieuet transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president de section,

29 MAI 2009 C.06.0500.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2009
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