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§ Belgique, Cour de cassation, 02 juin 2009, P.07.1823.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1823.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-06-02;p.07.1823.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.1823.N

* J. P. E. J.,

* prevenu,

* demandeur,

* Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreaud'Anvers,

contre

M. B.,

* partie civile,

* defendeur,

* Me Christian Van Buggenhout et Me Hans Van Bavel, avocats au barreaude Bruxelles.

I. La procedure devant la Cour

* Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

* Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur invoque un moyen.

* Par arret du 18 mars 2008, la Cour a pose une question prejudicielleà la Cour constitutionnelle, laquelle y a repondu par son arret nDEG44/2009 du 11 mars 2009.

* Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

* L'avocat general Marc Timperman a conclu.

* II. La decision de la Cour

* Sur le moyen :

* 1. Le moyen invoque la violation de l'article 479 du Coded'instruction criminelle et des articles 10 et 11 de la Constitution :le regime de l'article 479 precite doit etre applique egalement auconseiller social.

* 2. Dans son arret nDEG 44/2009 rendu le 11 mars 2009, la Courconstitutionnelle a dit pour droit en reponse à la questionprejudicielle posee: « L'article 479 du Code d'instruction criminellene viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il nevise pas le conseiller social ».

* Le moyen manque en droit.

* Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du deux juin deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

2 JUIN 2009 P.07.1823.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2009
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