Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.09.19.N
M. F. V.,
prevenu,
demandeur,
Mes Geert Van Deyck et Tim De Hertogh, avocats au barreau de Malines,
contre
1. J. M.,
2. V. M.
partie civile,
defendeurs.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 decembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
III. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certfieeconforme,le demandeur presente quatre moyens.
IV. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
V. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
VI. (...)
* Sur le deuxieme moyen :
5. En ce qui concerne la cause sub I, le moyen invoque laviolation des articles 1er, 2DEG et 5DEG, 2, 29, 36bis et61, 1DEG, de la loi du 1er mars 1961 concernantl'introduction dans la legislation nationale de la loiuniforme sur le cheque : d'abord, l'arret attaque auraitdu considerer que le cheque emis durant la periode allantdu 15 fevrier 2002 au 1er octobre 2002 à concurrence de200.000 francs, unite monetaire non valable ouinexistante à partir du 1er janvier 2002, et qui, enoutre, etait non date, ne pouvait pas constituer uncheque aux termes de la loi du 1er mars 1961; ensuite,l'arret attaque aurait du considerer qu'en raison du faitque le cheque etait non date, il ne pouvait etre questiond'un quelconque delai de presentation.
6. Meme si le cheque mentionne la somme à payer dans uneunite monetaire remplacee par une autre, dans laquelleelle peut toutefois etre convertie, et meme si le chequeest non date, son emission, sans provision prealable,suffisante et disponible, tombe sous l'application de ladisposition penale de l'article 61 de la loi du 1er mars1961.
D'autre part, l'infraction d'emission d'un cheque sansprovision est consommee au moment ou le cheque est remisau beneficiaire ou mis en circulation, meme s'il est nondate et s'il n'est pas ou n'est qu'ulterieurementpresente en paiement.
Le moyen manque en droit.
(...)
11. Le controle d'office
Pour le surplus, les formalites substantielles ouprescrites à peine de nullite ont ete observees et ladecision est conforme à la loi.
* Par ces motifs,
* La Cour
* Casse l'arret attaque dans la mesure ou il declarele demandeur coupable de la prevention sub B de lacause sub I et le condamne à une sanction et auxfrais ;
* Rejette le pourvoi pour le surplus ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite enmarge de l'arret partiellement casse ;
* Condamne le demandeur à la moitie des frais etlaisse l'autre moitie à charge de l'Etat ;
* Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appeld'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, EtienneGoethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du deux juin deux milleneuf par le president de section Edward Forrier, enpresence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller BenoitDejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffierTatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
2 JUIN 2009 P.09.0019.N/1
