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§ Belgique, Cour de cassation, 08 juin 2009, S.08.0129.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.08.0129.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-06-08;s.08.0129.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.08.0129.N

OFFICE NATIONAL DE SeCURITe SOCIALE,

Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

FONDS DE SeCURITe D'EXISTENCE POUR LES INTeRIMAIRES.

I. La procedure devant la Cour

Par arret du 27 avril 2009, la Cour a ordonne la remise de la cause àl'audience du 18 mai 2009 afin de permettre au demandeur d'exposer sonpoint de vue quant à la recevabilite du pourvoi.

L'avocat general Ria Mortier a conclu.

Maitre Bruno Maes, loco Maitre Antoine De Bruyn, a ete entendu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Sur la recevabilite du pourvoi :

1. Le pourvoi en cassation n'est pas regulierement introduit si ledemandeur n'a pas d'interet à le former au sens des articles 17 et 18 duCode judiciaire.

Il n'est pas deroge à cette regle dans le cas d'un pourvoi forme enl'espece, en application de l'article 33 des lois coordonnees sur leConseil d'Etat, qui prevoit, en son deuxieme alinea, que le pourvoi estforme par requete de la partie interessee, introduite conformement au Codejudiciaire.

2. L'arret attaque statue sur le recours en annulation introduit par ledefendeur contre deux decisions administratives par lesquelles ledemandeur refuse de renoncer à l'application de majorations decotisations et d'interets de retard.

L'arret attaque rejette le recours en annulation et condamne le defendeuraux depens apres avoir decide d'office que le Conseil d'Etat est sanscompetence en l'espece.

Le demandeur n'a pas l'interet requis pour contester cette decision.

Le pourvoi en cassation est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambres reunies, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president, le president Christian Storck, lespresidents de section Edward Forrier, Robert Boes, Jean de Codt, PaulMathieu, les conseillers Eric Dirix, Didier Batsele, Eric Stassijns, AlainSmetryns et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique du huit juindeux mille neuf par le premier president, en presence de l'avocat generalRia Mortier, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president,

8 JUIN 2009 S.08.0129.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/2009
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