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§ Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2009, P.09.0140.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0140.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-06-09;p.09.0140.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.0140.N

J. V.,

demandeur,

* Me Luc Savelkoul, avocat au barreau de Hasselt,

* contre

1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

2. GROUP GL INTERNATIONAL, societe anonyme,

defendeurs.

I. la procedure devant la Cour

IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

V. Dans un memoire, le demandeur presente un grief et trois moyens.

VI. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur la recevabilite du pourvoi :

1. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lepourvoi du demandeur, partie citant directement en levee d'une astreintelui ayant ete infligee par jugement, a ete signifie aux defendeurs.

Le pourvoi est irrecevable.

Sur le grief et les moyens :

2. Ni le grief ni les moyens ne concernent la recevabilite du pourvoi. Iln'y a donc pas lieu d'y repondre.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du neuf juin deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

9 JUIN 2009 P.09.0140.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2009
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