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§ Belgique, Cour de cassation, 30 juin 2009, P.09.0986.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0986.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-06-30;p.09.0986.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.0986.N

J. R.,

* prevenu, detenu,

* demandeur,

* Mes Sophie Claeys et Marijn Van Nooten, avocats au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la Cour

V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.

VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 28septies du Coded'instruction criminelle : l'arret decide, à tort, qu'aucunedisposition legale ne prevoit l'irrecevabilite de l'action publiquelorsque le juge d'instruction decide, avant d'executer l'acted'instruction requis par le procureur du Roi, de continuer lui-memel'enquete ; la disposition legale citee prevoit uniquement cettepossibilite apres que le juge d'instruction a execute l'acted'instruction requis ; si le juge d'instruction prend cette decisionavant l'execution de l'acte d'instruction, sa saisine est irreguliere.

2. L'article 28septies du Code d'instruction criminelle prevoit que leprocureur du Roi peut requerir du juge d'instruction l'accomplissementd'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction estcompetent et qu'apres l'execution dudit acte d'instruction, le juged'instruction decide s'il renvoie le dossier au procureur du Roi ous'il continue l'enquete.

3. Lorsqu'en application de l'article 28septies du Code d'instructioncriminelle, le ministere public requiert du juge d'instruction qu'ilaccomplisse un acte d'instruction, le juge d'instruction est saisi del'affaire. La circonstance que le juge d'instruction decide decontinuer lui-meme l'enquete avant d'accomplir l'acte d'instructionqui a ete requis est sans incidence sur la regularite de sa saisine.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office :

4. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient les presidents de section Edward Forrier et LucHuybrechts, les conseillers Jean-Pierre Frere, Luc Van hoogenbemt etKoen Mestdagh, et prononce en audience publique du trente juin deuxmille neuf par le president de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffierdelegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean deCodt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

30 JUIN 2009 P.09.0986.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/2009
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