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§ Belgique, Cour de cassation, 22 juillet 2009, G.09.0137.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : G.09.0137.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-07-22;g.09.0137.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

Bureau d'assistance judiciaire

* Decision

NDEG G.09.0137.N

En cause de :

M. S.

I. la procedure devant le bureau d'assistance judiciaire

* En application des articles 664 et suivants du Code judiciaire, ledemandeur a introduit une requete d'assistance judiciaire dans le butde former un pourvoi en cassation contre l'arret rendu le 21 avril2009 par la cour d'appel d'Anvers.

* L'avocat general Vandewal a emis son avis.

* Entendu Mr.Quiten Bruynseraede dans ses developpements;

II. appreciation

* 1. L'insolvabilite du demandeur est etablie.

* 2. Le litige concerne plusieurs impositions aux taxes communales de laville d'Anvers pour les exercices 2005 et 2006.

* 3. En application des articles 10, 11 et 12 de la loi du 24 decembre1996 relative à l'etablissement et au recouvrement des taxesprovinciales et communales, et de l'article 378 du Code des impots surles revenus 1992, la requete relative au pourvoi en cassation et lareponse au pourvoi peuvent etre signees par un avocat. Il s'ensuit quel'introduction d'un pourvoi, dans ce litige, ne requiert pasl'intervention d'un avocat à la Cour de cassation.

* Dans la mesure ou elle tend à la designation d'un avocat à la Courde cassation, la requete n'est, des lors, pas fondee.

* 4. En revanche, la gratuite de la procedure en cassation peut etreaccordee.

* * Par ces motifs,

* Le Bureau

* Accorde la gratuite.

* Designe Maitre Philippe Schepkens en tant qu'huissier de justice.

* Rejette la requete dans la mesure ou elle tend à la designation d'unavocat à la Cour de cassation.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

22 JUILLET 2009 G.09.0137.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 22/07/2009
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