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§ Belgique, Cour de cassation, 03 septembre 2009, C.07.0608.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0608.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-09-03;c.07.0608.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0608.N

1. V. D. A. J.,

2. V. D. A. H.,

3. V. D. A. R.,

4. V. D. A. A.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNE DE BONHEIDEN, college des bourgmestre et des echevins,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2007 par la courd'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

1. En vertu de l'article 37, alinea 3, de la loi du 29 mars 1962 organiquede l'amenagement du territoire et de l'urbanisme applicable en l'espece,le droit à l'indemnisation nait notamment lors du refus d'un permis debatir ou de lotir.

En application de l'article 38, alinea 2, de cette loi, les actions sontprescrites un an apres le jour ou le droit d'indemnisation nait.

2. En accordant un certain delai pour introduire une action, lelegislateur a eu l'intention de limiter l'insecurite pourl'administration, mais aussi d'accorder un delai complet d'un an àl'interesse pour introduire une action. La date à laquelle l'interesseest sense avoir eu connaissance de la decision de refus et à laquelle ledelai pour exercer les voies de recours contre la decision de refus prendcours, constitue le point de depart du delai.

3. L'arret considere, en se referant partiellement au premier juge, queseul le refus du 10 aout 1987 du Ministre flamand des affairescommunautaires interieures peut etre pris en consideration. Il considereen outre qu'il ne peut etre tenu compte de la notification du refus dansle calcul du delai.

L'arret viole, des lors, les dispositions legales visees par le moyen, encette branche.

4. Le moyen qui, en cette branche, ne requiert pas un examen de faits, estfonde.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque dans la mesure ou il statue sur l'octroi d'uneindemnite en reparation du dommage resultant d'un plan d'amenagement etsur les depens ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause ainsi limitee devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix,Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du trois septembre deux mille neuf par le president IvanVerougstraete, en presence de l'avocat general Christian Vandewal, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

3 SEPTEMBRE 2009 C.07.0608.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/09/2009
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