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§ Belgique, Cour de cassation, 10 septembre 2009, C.08.0365.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0365.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-09-10;c.08.0365.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0365.N

S. V.,

contre

COMMUNE DE KORTENBERG.

I. La procedure devant la Cour

Le 12 aout 2008, le demandeur a introduit un pourvoi en cassation contrel'arret rendu le 24 juin 2008 par la section du contentieux administratifdu Conseil d'Etat.

Par acte rec,u au greffe de la Cour le 28 aout 2008, le demandeur ademande le desistement de son pourvoi.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. La decision de la Cour

1. En matiere civile, une partie peut se desister elle-meme de son pourvoipar un acte signe par elle. L'assistance d'un avocat à la Cour n'est pasrequise.

2. Il y a lieu de decreter le desistement fait par le requerant.

Par ces motifs,

La Cour, statuant en chambres reunies,

Decrete le desistement du pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambres reunies, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les presidents IvanVerougstraete et Christian Storck, les presidents de section EdwardForrier, Jean de Codt, Frederic Close, Paul Mathieu, les conseillersDidier Batsele, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, etprononce en audience publique du dix septembre deux mille neuf par lepremier president Ghislain Londers, en presence de l'avocat general GuyDubrulle, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction etablie sous le controle du president de section Paul Mathieuet transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.

Le greffier-chef de service, Le president de section,

10 SEPTEMBRE 2009 C.08.0365.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 10/09/2009
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