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§ Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2009, C.08.0219.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0219.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-09-17;c.08.0219.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0219.N

SNCB HOLDING, societe anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. GALERE, societe anonyme,

2. CEI-DE MEYER, societe anonyme,

3. INTER SYSTEMS, societe anonyme.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie conforme,la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Le jugement dont appel condamne la demanderesse à un payement auprofit de la societe anonyme Inter Systems sur la base de l'article 1798du Code civil.

2. La societe anonyme Inter Systems a ete condamnee, sur l'appel forme parles defenderesses, à payer à ces parties une certaine somme et làrret aete declare commun et opposable à la demanderesse.

La decision rendue en degre d'appel considere que « les montants payespar la demanderesse à la societe anonyme Inter Systems ne peuvent etreopposes » aux defenderesses, sans motiver ce point et rend ainsi lecontrole de la legalite de l'arret impossible.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque dans la mesure ou il declare inopposable auxpremiere et deuxieme defenderesses les montants payes par la demanderesseà la societe anonyme Inter Systems ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section RobertBoes, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et AlainSmetryns, et prononce en audience publique du dix-sept septembre deuxmille neuf par le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

17 SEPTEMBRE 2009 C.08.0219.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/09/2009
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