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§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.08.0336.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0336.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-10-22;c.08.0336.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0336.N

I.

1. ENTROPIE, societe privee à responsabilite limitee,

2. D. K. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. R.,

2. S. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

II.

NDEG C.08.0379.N

1. ENTROPIE, societe privee à responsabilite limitee,

2. D. K. A.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. R.,

2. S. M.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Cause C.08.0336.N

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2007 parla cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

Cause C.08.0379.N

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 octobre 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Cause C.08.0336.N

Dans leur requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demanderesses presentent deux moyens.

Cause C.08.0379.N

Dans leur requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demanderesses presentent un moyen.

III. La decision de la Cour

Jonction des causes

1. Les pourvois en cassation dans les causes C.08.0336.N et C.08.0379.Nsont diriges contre les arrets rendus successivement dans la meme causepar la cour d'appel de Bruxelles.

Il y a lieu de les joindre.

Sur la fin de non-recevoir :

Cause C.08.0379.N

2. Les defendeurs font valoir que le pourvoi est irrecevable des lors queles demanderesses ont acquiesce à l'arret attaque du 31 octobre 2006 encollaborant volontairement et sans aucune reserve à l'execution de larequete civile qui a ete accordee et en limitant leur pourvoi initial dansla cause C.08.0336.N à l'arret definitif du 4 juin 2007.

3. En vertu de l'article 1045, alinea 3, du Code judiciaire,l'acquiescement tacite à une decision judiciaire ne peut etre deduit qued'actes ou de faits precis et concordants qui revelent l'intentioncertaine de la partie de donner son adhesion à la decision.

La renonciation au droit d'introduire un recours doit etre interpretee demaniere stricte et ne peut etre deduite que de faits qui ne sontsusceptibles d'aucune autre interpretation.

4. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que :

- les demanderesses ont collabore, avec des reserves, à la mise en etatde la cause ordonnee par l'arret rendu sur la requete civile le 31 octobre2006 et au traitement de la cause ;

- les juges d'appel ont statue sur la cause elle-meme par un arret du 4juin 2007 ;

- les defendeurs n'ont signifie que ce dernier arret le 29 avril 2008 ;

- le pourvoi en cassation C.08.0336. du 29 juillet 2008 est dirige contrel'arret rendu le 4 juin 2007 qui a statue sur le fond de la cause et noncontre l'arret rendu sur la requete civile le 31 octobre 2006 ;

- le pourvoi en cassation C.08.0379.N du 26 aout 2008 attaque l'arretrendu sur la requete civile le 31 octobre 2006.

Apporter sa collaboration au traitement de la cause elle-meme dans cescirconstances et ne pas introduire un premier pourvoi en cassation contrela decision de retractation du 31 octobre 2006 ne suffit pas pour pouvoirdeduire un acquiescement tacite à cette decision.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir opposee au pourvoi doit etrerejetee.

5.Il ne s'ensuit pas davantage que les demanderesses ont initiee laprocedure dans un but manifestement dilatoire ou illicite ni qu'ils ontadopte dans le proces une attitude contradictoire.

Dans cette mesure, fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen meme :

6. L'arret du 31 octobre 2006 decide d'accueillir la demande en requetecivile et de retracter l'arret du 20 septembre 2004.

7. En vertu de l'article 764, 6DEG, du Code judiciaire, les demandes enrequete civile sont, à peine de nullite, communiquees au ministerepublic.

Il ne ressort ni de l'arret ni d'aucune piece à laquelle la Cour peutavoir egard que le ministere public ait emis un avis ecrit ou oral.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Cause C.08.0336.N

8. La cassation de l'arret rendu le 31 octobre 2006 entraine l'annulationde l'arret definitif rendu le 4 juin 2007.

Par ces motifs,

La Cour,

Joint les causes C.08.0336.N et C.08.0379.N ;

Casse l'arret attaque du 31 octobre 2006 et annule l'arret du 4 juin2007 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casseet de l'arret annule ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, president, le president desection Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns etGeert Jocque, et prononce en audience publique du vingt-deux octobre deuxmille neuf par le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

22 OCTOBRE 2009 C.08.0336.N-

C.08.0379.N/4

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2009
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