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§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2009, C.09.0460.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0460.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-10-22;c.09.0460.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0460.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

en cause de

C. C.,

contre

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.

I. La procedure devant la Cour

Le 3 septembre 2009, se fondant sur l'article 138bis du Code judiciaire lerequerant a introduit une requete en dessaisissement de la cour du travaild'Anvers de la cause RG/2009-0279, pour cause de suspicion legitime.

Dans son arret du 10 septembre 2009, la Cour a declare que la requeten'est pas manifestement irrecevable.

Le premier president de la cour du travail, un president de chambre etdeux juges sociaux ont fait une declaration au bas de l'arret le 16septembre 2009.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. La decision de la Cour

1. La requete est basee sur le fait que la contestation concerne lapension de retraite de la partie C. alors que celui-ci est le compagnon deL.B., conseiller à la cour du travail d'Anvers.

2. Afin d'examiner si le dessaisissement est requis, il y a lieu de tenircompte de tous les elements tels que la nature de la procedure, les liensexistant structurellement et en fait entre les membres de l'institutiondont le dessaisissement est demande et les liens qui existent entre lesparties litigantes et les membres de l'institution.

3. En l'espece, les liens entre le compagnon d'un membre de la cour dutravail et la cour du travail sont de nature, eu egard à la nature de lacause, à faire naitre une suspicion legitime dans le chef des parties etdes tiers quant à la stricte impartialite des juges qui doivent statuersur la cause.

La requete est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne que la cour du travail d'Anvers soit dessaisie de la causeinscrite sous le numero RG/2097279 du role general de cette cour.

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles ;

Condamne l'Etat belge aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, president, le president desection Robert Boes, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns etGeert Jocque, et prononce en audience publique du vingt-deux octobre deuxmille neuf par le president Ivan Verougatraete, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president de section Paul Mathieutranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

22 OCTOBRE 2009 C.09.0460.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2009
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