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§ Belgique, Cour de cassation, 27 octobre 2009, P.09.0901.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0901.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-10-27;p.09.0901.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.09.0901.N

R. M.,

inculpe,

demandeur,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la Cour

II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente desgriefs.

IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

* * la decision de la Cour

* * Sur le premier grief :

* * 1. Le grief invoque la violation des articles6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertesfondamentales : l'arret attaque considere àtort qu'en constatant le depassement du delairaisonnable, la chambre des mises enaccusation ne peut pas prononcer de mesure dereparation ; cette constatation implique, eneffet, que la juridiction d'instruction esttenue de sanctionner la violation constateede la convention ; quand bien meme iln'appartient pas à la juridictiond'instruction d'apprecier le fond de lacause, rien n'empeche qu'elle decide del'extinction ou de l'irrecevabilite del'action publique.

* 2. L'article 13 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales dispose : « Toutepersonne dont les droits et libertes reconnusdans la presente Convention ont ete violes, adroit à l'octroi d'un recours effectifdevant une instance nationale, alors meme quela violation aurait ete commise par despersonnes agissant dans l'exercice de leursfonctions officielles ».

* Ce recours juridique implique que lorsquel'instance nationale visee à cettedisposition constate le depassement du delairaisonnable endeans lequel toute personne adroit au jugement de sa cause, elle est tenuede proposer une reparation en droit adequate.

* 3. Aucune disposition conventionnelle oulegale ne prevoit que le depassement du delairaisonnable vise à l'article 6.1 de laConvention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentalesentraine l'irrecevabilite ou l'extinction del'action publique. Le juge determine lareparation en droit adequate au stade de laprocedure ou il se prononce. Cette reparationen droit peut consister, à ce stade de laprocedure, en la simple constatation dudepassement du delai raisonnable, ce dont lejuge de renvoi appele à se prononcer sur lefond devra tenir compte lors del'appreciation globale de la cause.

* En decidant ainsi, l'arret est legalementjustifie.

* Le grief ne peut etre accueilli.

* (...)

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section EdwardForrier, le president de section Luc Huybrechts et lesconseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et PaulMaffei, et prononce en audience publique du vingt-septoctobre deux mille neuf par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller GustaveSteffens et transcrite avec l'assistance du greffierTatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

27 OCTOBRE 2009 P.09.0901.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/2009
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