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§ Belgique, Cour de cassation, 29 octobre 2009, C.08.0608.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0608.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-10-29;c.08.0608.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0608.N

Ville de Gand, representee par le college des bourgmestre et desechevins,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. R.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 decembre2007 par le juge de paix du premier canton de Gand, statuant en dernierressort.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la quatrieme branche :

1. Il n'a pas ete conteste devant le juge du fond que l'imposition dont lepaiement a ete demande, conformement à ce que soutenait la demanderesse,constitue une redevance.

2. L'article 170, S: 4, de la Constitution dispose qu'aucune charge,aucune imposition ne peut etre etablie par l'agglomeration, par lafederation de communes et par la commune que par une decision de leurconseil.

Conformement à l'article 173 de la Constitution, hors les provinces, lespolders et wateringues et les cas formellement exceptes par la loi, ledecret et les regles visees à l'article 134, aucune retribution ne peutetre exigee des citoyens qu'à titre d'impot au profit de l'Etat, de lacommunaute, de la region, de l'agglomeration, de la federation de communesou de la commune.

3. Il ressort de ces dispositions qu'une imposition etablie par la communequi ne peut etre consideree comme une redevance, doit etre qualifiee detaxe et, des lors, etre perc,ue dans les formes prevues pour lerecouvrement des taxes.

Il ne ressort par contre pas de ces dispositions que l'imposition etabliepar la commune, qui peut etre consideree comme une redevance, doit etreperc,ue dans les formes prevues pour le recouvrement des taxes.

4. Le jugement attaque decide que la redevance dont le paiement estdemande ne peut etre perc,ue que dans les formes prevues pour lerecouvrement des taxes, plus specifiquement par voie de role conformementà l'article 3 de la loi du 24 decembre 1996 relative à l'etablissementet au recouvrement des taxes provinciales et communales.

En statuant ainsi, le jugement attaque viole les dispositions legalesvisees au moyen.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la justice de paix de Gand, deuxieme canton.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, president, lesconseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et GeertJocque, et prononce en audience publique du vingt-neuf octobre deux milleneuf par le premier president Ghislain Londers, en presence de l'avocatgeneral delegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier JohanPafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

29 OCTOBRE 2009 C.08.0608.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/2009
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