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§ Belgique, Cour de cassation, 03 novembre 2009, P.09.1543.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1543.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-11-03;p.09.1543.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* * NDEG P.09.1543.N

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

en cause de

M. E.,

detenu,

demandeur,

Me Els Thijs, avocat au barreau d'Anvers.

I. la procedure devant la Cour

III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2009 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

IV. Le demandeur presente un moyen dans une requete.

V. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

VII. II. la decision de la Cour

* * Sur la fin de non-recevoir :

VIII. 1. A la suite de l'arret rendu par la cour le 3 novembre2009, en la cause P.09.1542.N, par lequel le pourvoi en cassation duprocureur general pres la cour d'appel d'Anvers a ete rejete, ladecision rendue le 19 octobre 2009 par la chambre des mises enaccusation, rejetant la demande d'execution du mandat d'arreteuropeen du 11 aout 2009 à charge de M.E., passe en force de chosejugee.

2. L'article 20, S: 1er, de la loi du 19 decembre 2003 relative aumandat d'arret europeen dispose que l'ordonnance du juged'instruction prise en vertu de l'article 11 de cette loi garde soneffet jusqu'à ce que la decision sur l'execution du mandat d'arreteuropeen soit devenue definitive.

3. Par consequent, le mandat d'arret decerne le 17 septembre 2009 envue de la remise de M.E. est, desormais, echu.

4. Des lors qu'il concerne une demande de remise en liberteprovisoire de M.E. ensuite de la mesure de privation de libertesusmentionnee, le pourvoi est devenu sans objet.

* Sur le moyen :

* 5. Ne concernant pas la recevabilite du pourvoi, le moyen nenecessite pas de reponse.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, lesconseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et LucVan hoogenbemt, et prononce en audience publique du trois novembredeux mille neuf par le president de section Edward Forrier, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistancedu greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du president de section FredericClose et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le president de section,

3 NOVEMBRE 2009 P.09.1543.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/2009
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