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§ Belgique, Cour de cassation, 12 novembre 2009, F.08.0049.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.08.0049.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-11-12;f.08.0049.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.08.0049.N

1. O. G.,

2. H. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

Etat belge, (Finances).

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans leur requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen.

III. La decision de la Cour

1. En vertu de l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992, telqu'il est applicable en l'espece, les reclamations doivent etre motiveeset introduites, sous peine de decheance, dans un delai de trois mois àpartir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de role mentionnantle delai de reclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de laperception des impots perc,us autrement que par role.

2., Lorsque la perception des impots n'a pas lieu autrement que par role,le delai pour introduire une reclamation court à partir de la date àlaquelle la lettre, portant l'avertissement-extrait de role ou l'avis decotisation à la connaissance du destinataire par courrier ordinaire, estpresumee avoir ete presentee à ce destinataire et non à partir de ladate à laquelle la lettre a ete confiee aux services de la poste.

3. En faisant courir le delai pour introduire une reclamation conformementà l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992, applicable enl'espece, à partir de la date de l'envoi et non à partir de la datepresumee de presentation, les juges d'appel ont viole la dispositionlegale visee en cette branche du moyen.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers LucHuybrechts, Eric Stassijns, Alain Smetrijns et Geert Jocque, et prononceen audience publique du douze novembre deux mille neuf par le presidentIvan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Martine Regout ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

12 NOVEMBRE 2009 F.08.0049.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2009
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