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§ Belgique, Cour de cassation, 17 novembre 2009, P.09.1539.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1539.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-11-17;p.09.1539.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* * NDEG P.09.1539.N

M. Z.,

* condamne à une peine de privation de liberte,

* Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. la procedure devant la Cour

V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 octobre 2009 parle tribunal de l'application des peines de Gand.

VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente un moyen.

VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 1er de l'arrete royal du 12decembre 2008 modifiant l'arrete royal du 29 janvier 2007 determinant lacompetence territoriale des tribunaux de l'application des peines : ledemandeur est detenu dans la prison de Hasselt, de telle sorte que letribunal de l'application des peines d'Anvers est competent.

2. L'article 635, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que, sauf lesexceptions prevues par le Roi, le tribunal de l'application des peines estcompetent pour les condamnes detenus dans les etablissementspenitentiaires situes dans le ressort de la cour d'appel ou ils sontetablis.

Ce meme article, alinea 1er, prevoit in fine que ce tribunal del'application des peines reste competent pour toute decision jusqu'aumoment ou la liberation devient definitive.

Cette derniere disposition implique que pour rester competent, le tribunalde l'application des peines s'est dejà prononce sur une modalited'execution de la peine, conformement à la competence territoriale envigueur au moment de la premiere saisine. Si tel n'est pas le cas, lacompetence reviendra au seul tribunal de l'application des peinesterritorialement competent au moment de l'introduction de la demande ducondamne ou de l'avis du directeur de prison.

3. L'article 1er de l'arrete royal du 29 janvier 2007 precite, en saversion applicable en l'espece, entree en vigueur le 1er fevrier 2009,prevoit que le tribunal de l'application des peines du ressort de la courd'appel d'Anvers est competent pour les condamnes detenus dans lesetablissements penitentiaires situes à Anvers, Hoogstraten, Merksplas,Turnhout, Wortel, Hasselt et Malines.

4. Tant au moment de la saisine de la cause, qu'au moment ou le jugementattaque a ete rendu, le demandeur etait detenu dans l'etablissementpenitentiaire de Hasselt, et l'arrete royal precite etait en vigueur.

Par consequent, l'etablissement penitentiaire d'Anvers est competent.

5. Le jugement attaque a ete rendu par le tribunal de l'application despeines de Gand et decide que ce tribunal est competent. Ainsi, la decisionn'est pas legalement justifiee.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse le jugement attaque ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

* Laisse les frais à charge de l'Etat ;

* Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, le president de sectionLuc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et GeertJocque, et prononce en audience publique du dix-sept novembre deux milleneuf par le president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Marc Timperman, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

17 NOVEMBRE 2009 P.09.1539.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/2009
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