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§ Belgique, Cour de cassation, 24 novembre 2009, P.09.0942.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.0942.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-11-24;p.09.0942.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.0942.N

1. SCHOONHOVEN, societe privee à responsabilite limitee,

* 2. J. T.,

prevenus,

demandeurs,

Me Cies Gysen, avocat au barreau de Maline.

I. la procedure devant la Cour

III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

IV. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent deux moyens.

V. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 159 de laConstitution, 149, S: 4, du decret du Conseil flamand du 18 mai 1999portant organisation de l'amenagement du territoire, 1, 2 et 3 de la loidu 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actesadministratifs : l'arret attaque aurait du conclure à la nullite de lademande de reparation en raison de la mention erronee dans cette demandedes prescriptions applicables, ainsi que le requiert l'article 149, S: 4,precite ; cependant, les juges d'appel ont omis d'apprecier la demande àla lumiere dudit article ; en appreciant la motivation de cette demandeselon les connaissances des prevenus plutot que selon sa pertinence, ilsont egalement viole l'article 159 de la Constitution.

2. L'article 149, S: 1er, alinea 1er, du decret du Conseil flamand du 18mai 1999 portant organisation de l'amenagement du territoire prevoitnotamment que la demande de reparation mentionne à tout le moins lesprescriptions applicables.

3. Cependant, l'observation de cette formalite n'est ni prescrite à peinede nullite ni substantielle. Cela vaut egalement pour une mention erroneedes prescriptions applicables.

4. Les juges d'appel ont decide que les demandeurs savaient bien de quelplan regional il s'agissait et que les demandeurs ont assure leur defenseà ce propos. L'administration a clairement fait part de sa volonte et desmotifs de la demande de reparation et les personnes concernees ont pu sedefendre contradictoirement à cet egard.

5. Par ces motifs, les juges d'appel ont legalement justifie leur decisionselon laquelle, malgre la mention erronee du plan regional en vigueur, lamotivation de la demande de reparation n'est pas manifestement illegale.

Le moyen ne peut etre accueilli.

(...)

Par ces motifs

* * La Cour

* * Rejette les pourvois ;

* Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, le president de sectionLuc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt etKoen Mestdagh, et prononce en audience publique du vingt-quatre novembredeux mille neuf par le president de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffierdelegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Gustave Steffens ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

24 NOVEMBRE 2009 P.09.0942.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/2009
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