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§ Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2009, P.09.1139.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1139.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-12-08;p.09.1139.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.1139.N

J. C. F. C. H.,

* prevenu,

* demandeur,

* Me Ewoud De Vidts, avocat au barreau de Termonde.

I. la procedure devant la Cour

V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 23 juin 2009 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel.

VI. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur invoque trois moyens.

VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 68 de la loi du 16 mars 1968relative à la police de la circulation routiere et 22 de la loi du 17avril 1878 contenant le Titre preliminaire du Code de procedure penale :les juges d'appel ont decide, à tort, que la citation de N. H. le 19 aout2008 constitue un acte interruptif de la prescription à l'egard dudemandeur.

2. L'interruption de la prescription concerne la cause meme. Elles'applique à tous les auteurs du meme fait, quand bien meme ils seraientetrangers en fait à l'acte d'instruction ou de poursuite ou ne feraientpersonnellement et meme separement l'objet de poursuites queposterieurement.

Le moyen, qui se fonde sur une premisse juridique differente, manque endroit.

(...)

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, le president de sectionLuc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere etPaul Maffei, et prononce en audience publique du huit decembre deux milleneuf par le president de section Edward Forrier, en presence de l'avocatgeneral Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean de Codtet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

8 DECEMBRE 2009 P.09.1139.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/2009
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