Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.09.0190.N
Etat belge, secretaire d'Etat de la Mobilite,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
BELMAGRI, societe anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2008 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente six moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la deuxieme branche :
1. Il incombe au demandeur en reparation d'un dommage d'etablirl'existence d'un lien de causalite entre la faute et le dommage tel qu'ils'est realise. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eut pu seproduire tel qu'il s'est realise.
2. Pour que la perte d'une chance puisse donner lieu à indemnisation, lafaute doit etre la condition sine qua non de la perte de cette chance.
Le juge peut accorder une reparation pour la perte d'une chance d'obtenirun gain ou d'eviter un prejudice si la perte de cette chance est due àune faute.
Seule la valeur economique de la chance perdue est susceptible dereparation, cette valeur ne pouvant pas consister en la somme totale de laperte subie ou du gain perdu en definitive.
3. L'arret interlocutoire du 10 juin 1991 decide que la demande de ladefenderesse est partiellement fondee des lors qu'elle a perdu la chanced'une destination urbanistique plus favorable dans le plan de secteur,plus precisement, de voir sa propriete classee, suivant les exigencesposees le 1er septembre 1980 de bon amenagement local et du bonamenagement du territoire, dans la zone d'exploitation comme propose dansle projet de plan de secteur, à tout le moins en ce qui concerne lesterrains pour lesquels le plan de secteur prevoit des derogations enmatiere de destinations par rapport au projet de plan de secteur, soituniquement la Zone (parcelle) nDEG 1.
4. Les juges d'appel ont considere que la chance de realisation d'uneissue favorable etait certaine à cent pour cent, ou d'une probabiliteavoisinant la certitude. Ils ont estime le dommage resultant de la pertede la chance d'une destination urbanistique plus favorable au montanttotal qui serait du s'il etait etabli que, sans la faute, la bonne issuese serait effectivement realisee.
En estimant, ainsi, le dommage cause par la perte d'une chance, les jugesd'appel ont viole les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section RobertBoes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque,et prononce en audience publique du dix-sept decembre deux mille neuf parle president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
17 DECEMBRE 2009 C.09.0190.N/1
