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§ Belgique, Cour de cassation, 22 décembre 2009, P.09.1121.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1121.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-12-22;p.09.1121.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* * NDEG P.09.1121.N

C. D.,

* partie civile,

* demandeur,

* Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Gand,

* contre

W. C.,

inculpe,

defendeur.

I. La procedure devant la Cour

VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

VIII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

IX. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport.

X. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 235 duCode d'instruction criminelle : par conclusions, le demandeur a invoquedevant la chambre des mises en accusation l'existence d'indices deculpabilite à charge du defendeur du chef de certaines infractionsconcretes autres que celles du chef desquelles le demandeur a deposeplainte contre le defendeur avec constitution de partie civile et, enapplication de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, a demandele renvoi des defendeurs au tribunal correctionnel ; en se bornant àenoncer qu'aucune plainte n'a jamais ete deposee du chef des faitspresumes de faux en ecritures et usage de faux, en negligeant d'appliquerl'article 235 du Code d'instruction criminelle et de motiver pourquoi lachambre des mises en accusation n'a pas voulu engager de poursuites duchef des faits vises, l'arret attaque viole cette disposition.

2. En vertu de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, dans toutesles affaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas decide s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il yait ou non une instruction commencee par les premiers juges, ordonner despoursuites, se faire apporter les pieces, informer ou faire informer, etstatuer ensuite ce qu'il appartiendra.

Les cours d'appel exercent cette competence à leur gre. Une partie nepeut en faire la demande, de sorte que les chambres des mises enaccusation ne sont pas tenues de se prononcer sur l'application del'article 235 du Code d'instruction criminelle à la demande d'une partie,et ne doivent pas davantage preciser les motifs qui fondent leur refusd'acceder à une telle demande.

Le moyen qui, en cette branche, se deduit d'une autre conceptionjuridique, manque en droit.

(...)

Le controle d'office

5. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

LA COUR

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Luc Huybrechts et les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Geert Jocque, et prononce en audience publique du vingt-deuxdecembre deux mille neuf par le president de section Edward Forrier, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier delegue Conny Van de Mergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

22 DECEMBRE 2009 P.09.1121.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/2009
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