Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2010, C.09.0591.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0591.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-01-14;c.09.0591.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0591.N

DB INVEST,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en cause de

C. I.,

contre

DB INVEST.

I. La procedure devant la Cour

Le 20 novembre 2009, le requerant a depose une requete tendant audessaisissement du tribunal de premiere instance d'Anvers de la causeportant le numero de notice 09/6410/A, pour cause de suspicion legitime.

Dans son arret du 26 novembre 2009, la Cour a declare que la requeten'etait pas manifestement irrecevable.

Plusieurs membres du tribunal ont estime qu'il serait preferable dedessaisir le tribunal de la cause. Un membre du tribunal estime que cetterequete n'est pas fondee.

Le president Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. La decision de la Cour

1. En vertu de l'article 648, 2DEG, du Code judiciaire, le dessaisissementdu juge peut etre demande pour cause de suspicion legitime.

2. La requete est fondee sur la circonstance que la cause pour laquelle ledessaisissement est demande concerne une demande dans laquelle I.C.reclame des arrieres d'honoraires à ses anciens clients, ceux-cicontestant ces etats d'honoraires.

3. Il ressort de la declaration des membres du tribunal, qu'à uneexception pres, ils se rallient aux motifs de la requete et qu'ils nesouhaitent pas que la cause soit instruite à Anvers.

En l'espece, les liens qui existent entre un juge et ses collegues d'unememe juridiction sont de nature à inspirer aux parties et aux tiers unesuspicion legitime quant à la stricte impartialite des juges appeles àstatuer, lorsqu'une des parties concernees est elle-meme juge dans letribunal appele à statuer.

4. La requete est fondee.

5. Le juge C. est aussi nomme dans les tribunaux de Malines et deTurnhout. Un renvoi devant un de ces tribunaux n'est pas indique.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne le dessaisissement du tribunal de premiere instance d'Anvers de lacause numero 09/6410/A ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Louvain ;

Condamne l'Etat belge aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section RobertBoes, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Mireille Delange, etprononce en audience publique du quatorze janvier deux mille dix par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du president de section Paul Mathieuet transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le president de section,

14 JANVIER 2010 C.09.0591.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/2010
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.