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§ Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2010, C.08.0471.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0471.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-01-18;c.08.0471.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0471.N

FINANCIEEL- EN VERZEKERINGSKANTOOR, societe privee à responsabilitelimitee,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. COMMUNE DE LAARNE, representee par le colleges des bourgmestre etechevins,

2. COMMUNE DE BERLARE, representee par le colleges des bourgmestre etechevins,

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel.

Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le president de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat general Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, lademanderesse presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 2, alinea 1er, de la loi relative à lapolice de la circulation routiere, dans la version applicable enl'espece, sous reserve de l'article 3 de cette loi et des articles2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 etablissant le statut desautoroutes, les conseils communaux arretent les reglementscomplementaires relatifs aux voies publiques situees sur leterritoire de leur commune et soumettent ces reglements àl'approbation du ministre ayant la circulation routiere dans sesattributions, apres avis des commissions consultatives interessees.

En vertu de l'article 12 de la meme loi, pour etre obligatoires, cesmesures doivent etre portees à la connaissance des interesses par desagents portant les insignes de leurs fonctions et postes sur place, ou parune signalisation appropriee.

Il suit de ces dispositions que lesdits reglements complementaires nedoivent pas etre portes à la connaissance des interesses par d'autresvoies et qu'en consequence, ces reglements ainsi que leur approbation nerelevent pas des connaissances officielles du juge.

Le juge qui fonde sa decision sur des documents non publics auxquelles unepartie a fait reference dans ses conclusions mais que ni cette partie niaucune autre ne lui ont soumis, alors que la partie adverse a conteste lesallegations de l'autre partie en relevant expressement le defaut decommunication de ces documents, se fonde sur le contenu de pieces quin'ont pas fait l'objet de la contradiction des parties et, en consequence,viole le principe general du droit relatif au respect des droits de ladefense ainsi que les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales et 14.1 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques.

2. La demanderesse a fait valoir dans ses conclusions d'appel que :

- la premiere defenderesse ne prouve pas que le sas de chemin agricole aete amenage conformement à la loi ;

- ni le reglement complementaire invoque par la commune de Laarne nil'approbation du reglement par le ministre ayant la circulation routieredans ses attributions ne sont produits.

3. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard, plusspecialement des inventaires joints aux conclusions d'appel, queces pieces n'ont pas ete produites devant les juges d'appel.

4. Le jugement attaque decide que :

- en application de l'article 3 (lire : article 2) de la loi relative àla police de la circulation routiere, les conseils communaux peuventarreter des reglements complementaires relatifs aux voies publiquessituees sur le territoire de leur commune ;

- le conseil communal de la commune de Laarne a decide d'amenager un sasde chemin agricole dans la Uitbergsestraat à Laarne et, par lettre du2 decembre 2003, a soumis cette decision à l'approbation du ministre, quil'a approuvee.

5. En statuant ainsi, les juges d'appel ont viole le principe generaldu droit relatif au respect des droits de la defense ainsi que lesarticles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales et 14.1 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Sur les autres griefs :

Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il declare l'appel de lapremiere defenderesse recevable ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Gand, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Robert Boes, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du dix-huit janvier deux mille dix par lepresident de section Robert Boes, en presence de l'avocat general RiaMortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Le greffier delegue, Le president,

18 JANVIER 2010 C.08.0471.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/2010
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