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§ Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2010, C.08.0246.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.08.0246.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-01-21;c.08.0246.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.08.0246.N

ECS EUROPEAN CONTAINERS, societe anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

DANZAS, societe anonyme de droit franc,ais,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Appreciation

1. En vertu de l'article 31, alinea 1er, de la Convention relative aucontrat de transport international de marchandises par route, conclue àGeneve le 19 mai 1956, approuvee par la loi du 4 septembre 1962 (ci-apres:la Convention CMR), pour tous litiges auxquels donnent lieu les transportssoumis à cette convention, le demandeur peut saisir, en dehors desjuridictions des pays contractants designees d'un commun accord par lesparties, les juridictions du pays sur le territoire duquel :

a) le defendeur a sa residence habituelle, son siege principal ou lasuccursale ou l'agence par l'intermediaire de laquelle le contrat detransport a ete conclu ou

b) le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prevu pour lalivraison et ne peut saisir que ces juridictions.

Il suit de cette disposition qu'il n'est pas exclu, lorsque les partiesont designe une juridiction particuliere dans leur convention, que ledemandeur puisse porter le litige devant une des autres juridictionsvisees à l'article 31, alinea 1er.

2. En vertu de l'article 41.1 de la Convention CMR, est nulle et de nuleffet toute stipulation qui, directement ou indirectement, derogerait auxdispositions de ladite convention ; la nullite de telles stipulationsn'entraine pas la nullite des autres dispositions du contrat.

3. Les juges d'appel constatent que la clause attributive de competence encause dispose que : « tous litiges ... sont exclusivement du ressort destribunaux de Bruges ».

4. Les juges d'appel considerent, sur la base d'une interpretationsouveraine de la clause, que la clause attributive de competence figurantdans le contrat ecarte les juridictions designees comme competentes àl'article 31.1, littera a et b, ce qui implique automatiquement, sur labase de l'article 41.1, la nullite de la clause attributive de competence.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix,Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du vingt et un janvier deux mille dix par le presidentIvan Verougstraete, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

21 JANVIER 2010 C.08.0246.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/2010
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