Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.09.0177.N
I
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
demandeur,
contre
S. V.,
prevenu,
defendeur,
II
S. V.,
prevenu,
Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.
I. la procedure devant la Cour
II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 janvier 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub I presenteun moyen.
IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub II presenteun moyen.
V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
VII. II. les faits (les elements de fait pertinents)
Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que la chambredes mises en accusation de Gand a decide, par arret du 17 aout 2007, qu'enl'espece, les methodes particulieres de recherche d'observation etd'infiltration ont ete mises en oeuvre regulierement.
En application de l'article 189ter, alinea 4, du Code d'instructioncriminelle, l'arret rendu le 18 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand,chambre correctionnelle, transmet la cause au ministere public à la suited'un incident souleve portant sur la legalite, afin d'en saisir la chambredes mises en accusation chargee du controle prevu par l'article 235ter dumeme Code. L'arret considere que l'incident portant sur la legalite qui aete souleve, constitue l'irregularite de l'arret rendu le 17 aout 2007 parla chambre des mises en accusation.
L'arret actuellement attaque constate que, par son arret precite du 17aout 2007, la chambre des mises en accusation a dejà exerce le controleprevu à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle et que leditarret subsiste integralement.
III. la decision de la Cour
* * Sur la recevabilite du pourvoi :
VIII. 1. Par l'arret precite du 17 aout 2007, la chambre des misesen accusation a considere que les methodes particulieres derecherche d'observation et d'infiltration ont ete mises enoeuvre regulierement. Cette decision qui n'a pas faitl'objet d'un pourvoi en cassation, a autorite de chosejugee et subsiste integralement.
L'arret rendu le 18 novembre 2009 par la cour d'appel n'est pas base surdes elements qui ne sont apparus que posterieurement au controle du 17aout 2007.
Les demandeurs n'ont pas d'interet à s'opposer à l'arret qui refused'exercer un second controle.
Les pourvois en cassation sont, des lors, irrecevables.
Sur le moyen du demandeur sub I et sur le moyen du demandeur sub II :
2. Les moyens sont etrangers à la recevabilite du pourvoi et nenecessitent, des lors, pas de reponse.
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette les pourvois ;
* Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, lepresident de section Etienne Goethals et les conseillers Jean-PierreFrere, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononce en audiencepublique du deux mars deux mille dix par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avecl'assistance du greffier delegue Conny Van de Mergel.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
2 MARS 2010 P.10.0174.N/1
