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§ Belgique, Cour de cassation, 04 mars 2010, C.09.0173.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0173.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-03-04;c.09.0173.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0173.N

1. VANGO, societe anonyme,

2. G. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. M.,

2. G. C.,

3. CLIFFTON, societe anonyme,

4. V. D. C. F.,

5. V. D. C. N.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

1. Le moyen, en cette branche, critique l'appreciation en fait des jugesd'appel suivant laquelle le dommage, à savoir la diminution de valeur desactions en raison de la perte de profit resultant du non-respect de laclause de non-concurrence, n'est pas etabli.

Le moyen qui, en cette branche, critique cette decision, est irrecevable.

Quant à la deuxieme branche :

2. En vertu de l'article 1147 du Code civil, le debiteur est condamne,s'il y a lieu, au payement de dommages et interets, soit à raison del'inexecution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'execution.

L'existence du dommage et de ses elements s'apprecie par rapport au momentde l'inexecution de l'obligation tandis que l'evaluation de ce dommage sefait à un moment qui se rapproche le plus possible de sa reparationeffective, c'est-à-dire pratiquement le moment de la prononciation de ladecision.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur uneconception juridique erronee, manque en droit.

3. Le moyen, en cette branche, soutient qu'en raison des allegations desparties, les juges d'appel devaient se limiter à la diminution de valeurau cours des annees 1995, 1996 et 1997.

4. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, il ressortdes pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que dans leurs conclusionsdeposees devant les juges d'appel, les demandeurs ont fait etat d'uneatteinte permanente à la valeur de leurs actions resultant du non-respectde la clause de non-concurrence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

5. Le moyen, en cette branche, est fonde sur des elements qui n'ont pasete constates par les juges d'appel.

Le moyen qui, en cette branche, obligerait la Cour à examiner des faits,est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix,Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocque, et prononce en audiencepublique du quatre mars deux mille dix par le president IvanVerougstraete, en presence de l'avocat general Christian Vandewal, avecl'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

4 MARS 2010 C.09.0173.N/4

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/2010
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