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§ Belgique, Cour de cassation, 16 mars 2010, P.09.1837.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1837.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-03-16;p.09.1837.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.09.1837.N

LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES,

* demandeur,

contre

R. V.,

prevenu,

defendeur.

I. La procedure devant la Cour

III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2decembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant endegre d'appel.

IV. Le demandeur presente un moyen dans la requete en cassation annexeeau present arret, en copie certifiee conforme.

V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. La decision de la Cour

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinea 6, du Coded'instruction criminelle : ensuite de l'opposition declaree recevableformee par le demandeur contre le jugement dont appel, le jugement attaqueaurait du declarer non avenue la condamnation prononcee par le jugementdont appel.

2. L'article 187, alinea 6, du Code d'instruction criminelle prevoit quela condamnation sera comme non avenue par suite de l'opposition.

3. Il ressort de cette disposition que si une et meme partie interjette àla fois appel d'un jugement rendu par defaut et forme egalement oppositionà son encontre, il ne sera donne suite qu'au seul recours introduit enpremier lieu, sous reserve de sa recevabilite.

4. Declarer l'opposition recevable a pour consequence que l'appel duprevenu et du ministere public n'a plus d'objet.

5. Le defendeur a forme opposition le 16 septembre 2009 contre le jugementrendu le 10 septembre 2009 par le tribunal de police de Tongres, sectionde Genk.

Le 23 septembre 2009, il a egalement interjete appel de ce meme jugement.Le 24 septembre 2009, le ministere public a egalement interjete appel.

Sur opposition, le tribunal de police a declare l'opposition recevablemais non fondee par le jugement du 1er octobre 2009.

Le jugement du 2 decembre 2009 actuellement attaque declare l'appel duministere public contre le jugement du 10 septembre 2009 non fonde etcelui du defendeur partiellement fonde.

6. Ensuite de la disposition legale susmentionnee, les juges d'appelauraient du declarer sans objet l'appel forme contre le jugement rendu pardefaut le 10 septembre 2009 ayant fait l'objet d'une opposition recevable.En se prononc,ant neanmoins sur le fond de la cause, ils n'ont pasjustifie legalement leur decision.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse le jugement attaque ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

* Laisse les frais à charge de l'Etat ;

* Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononce en audience publique du seizemars deux mille dix par le president de section Edward Forrier, enpresence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avec l'assistance dugreffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean de Codtet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le president de section,

16 MARS 2010 P.09.1837.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/2010
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