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§ Belgique, Cour de cassation, 26 mars 2010, C.09.0298.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0298.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-03-26;c.09.0298.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7790

NDEG C.09.0298.F

VILLE DE NAMUR, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Namur, esplanade de l'Hotel de Ville,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

F. D.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 mars2006 par le juge de paix du premier canton de Namur, statuant en dernierressort.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens, dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- article 6, S: 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales du 4 novembre 1950, approuvee par la loibelge du 13 mai 1955 ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque deboute la demanderesse de son action pour tous sesmotifs reputes ici integralement reproduits et, specialement, que :

« (le defendeur) pourrait s'interroger sur l'eventuel depassement dudelai raisonnable dans lequel la demande lui est adressee ;

en effet, l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales stipule que toute personne a droità ce que sa cause soit entendue dans un delai raisonnable ;

la Cour de cassation considere que la duree (a)normale d'une procedure estsusceptible d'entrainer la disparition d'elements de preuve tant à chargequ'à decharge et de faire obstacle à l'administration de la preuve(Cass., 1er decembre 1994, Pas., 1994, I, 140) ;

pour apprecier ce depassement du delai raisonnable, il seraessentiellement fait reference en matiere civile au fait de savoir si lespreuves pouvant etayer la demande n'ont pas ete perdues ou si l'exercicedes droits de la defense par la partie defenderesse n'est pas devenuimpossible (notamment par la perte de la preuve contraire) ;

en l'espece, l'on peut s'interroger sur les raisons qui ont amene la[demanderesse] à patienter durant plusieurs annees avant de citer [ledefendeur] en paiement d'une redevance pour non paiement des horodateurs ;

de plus, vu l'ecoulement d'un aussi long delai entre le fait incrimine etla citation, [le defendeur] serait bien en peine de faire valoir sesdroits de defense, notamment par la production d'une preuve de paiement ;

il est en effet admis que le defendeur peut à raison invoquer l'absencede respect des droits de la defense si, du fait de la longueurinhabituelle, et pour tout dire inadmissible, de la procedure ainsi que del'absence de toute faute dans son chef, il n'est plus en mesure d'apporterla preuve qui lui incombe (...) ;

l'on ne peut decemment pas exiger des citoyens qu'ils conservent pour desmontants aussi faibles leurs preuves de paiement au-delà de 5 ans, ce quiconstitue d'ailleurs le delai de conservation des archives de ce type dansle milieu bancaire ;

en consequence, force est de constater que suite à l'inertie affichee par[la demanderesse] pour faire valoir ses droits, l'administration de lapreuve tant à charge qu'à decharge n'est plus possible ».

Griefs

Premiere branche

L'article 6, S: 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales protege le justiciable contre les carencesdu pouvoir judiciaire dans le traitement de la cause. Il n'imposed'obligation qu'aux Etats et non aux parties au litige, fussent-elles despersonnes morales de droit public.

En deboutant la demanderesse de sa demande sur la base de cet article 6,S: 1er, le jugement attaque viole, partant, cette disposition.

Deuxieme branche

Ce n'est pas la date des faits ayant donne naissance à une contestationsur des droits et obligations de nature civile qui doit etre prise enconsideration pour apprecier si le delai raisonnable vise à l'article 6,S: 1er, de la Convention est depasse, mais la date de la saisine de lajuridiction competente pour trancher la contestation.

Le jugement attaque, qui decide que la demande n'a pas ete adressee à ladefenderesse dans un delai raisonnable au sens de l'article 6, S: 1er,« vu l'ecoulement d'un aussi long delai (plusieurs annees) entre le faitincrimine et la citation », viole, partant, cette disposition.

Troisieme branche

En toute hypothese, à peine de violer les droits de la defense de lapartie demanderesse, le juge ne peut, sans ordonner la reouverture desdebats, soulever d'office le depassement par une partie du delairaisonnable au sens de l'article 6, S: 1er, de la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertes fondamentales.

En soulevant d'office le moyen pris de la violation de cette disposition,le jugement attaque a, partant, viole le principe general du droitimposant au juge le respect des droits de la defense.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisieme branche :

Lorsque le juge supplee d'office aux moyens que la partie defaillanteaurait pu opposer, il ne peut le faire que dans le respect des droits dela defense.

En elevant d'office un moyen pris de la violation de l'article 6.1. de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, en ce que la demanderesse aurait depasse le delairaisonnable dans lequel sa demande devait etre adressee au defendeur, sanssoumettre ce moyen à la contradiction de la demanderesse, le tribunal ameconnu les droits de defense de celle-ci.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du second canton de Namur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Mathieu, les conseillers DidierBatsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononce enaudience publique du vingt-six mars deux mille dix par le president desection Paul Mathieu, en presence du procureur general Jean-Franc,oisLeclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

+-------------------------------------------+
| P. De Wadripont | M. Regout | S. Velu |
|-----------------+------------+------------|
| A. Fettweis | D. Batsele | P. Mathieu |
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26 MARS 2010 C.09.0298.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/2010
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