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§ Belgique, Cour de cassation, 14 avril 2010, P.09.1867.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.09.1867.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-04-14;p.09.1867.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2500

NDEG P.09.1867.F

C. C.

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arret de violer l'article 211bis du Coded'instruction criminelle en aggravant la peine prononcee contre lui par lepremier juge, sans constater que cette decision a ete prise à l'unanimitedes membres du siege de la juridiction d'appel.

Le tribunal correctionnel avait condamne le demandeur à quinze moisd'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour ce qui excede ladetention preventive, ainsi qu'à une amende de mille euros assortie d'unsursis de meme duree pour l'entierete de ce montant.

Emendant cette decision, l'arret attaque reduit à un an la peined'emprisonnement principal, fixe à cinq ans la duree du sursis dont cettepeine reste assortie et porte l'amende à deux mille euros sans sursis.

La cour d'appel, qui attenue la peine prononcee par le tribunal maisprolonge la duree du sursis accorde pour cette peine en premiere instance,ne doit pas, meme sur ce point, statuer à l'unanimite.

De meme, il n'y a pas d'aggravation de la peine au sens de l'article211bis lorsque l'augmentation de l'amende et la suppression du sursis quil'accompagnait vont de pair avec une reduction de l'emprisonnementprincipal.

Les juges d'appel n'etaient des lors pas tenus de statuer à l'unanimite.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le demandeur soutient qu'en portant l'amende de deux mille à onze milleeuros, l'arret viole l'article 1er de la loi du 5 mars 1952 relative auxdecimes additionnels sur les amendes penales, aux termes duquel lamajoration est de quarante-cinq decimes.

Ajouter un decime à une somme consiste à majorer cette somme d'undixieme de son montant. La majoration de quarante-cinq decimes equivautdonc à une multiplication par cinq et demi.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de quatre-vingt-deux euros vingt centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Benoit Dejemeppe, MartineRegout, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononce enaudience publique du quatorze avril deux mille dix par Jean de Codt,president de section, en presence de Jean-Franc,ois Leclercq, procureurgeneral, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

+----------------------------------------+
| T. Fenaux | G. Steffens | P. Cornelis |
|-----------+--------------+-------------|
| M. Regout | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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14 AVRIL 2010 P.09.1867.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/04/2010
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