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§ Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2010, C.10.0177.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0177.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-05-28;c.10.0177.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

277

NDEG C.10.0177.F

SKYTECH, societe anonyme dont le siege social est etabli à Lasne(Lasne-Chapelle-Saint-Lambert), rue de Lasne, 11 A,

ayant pour conseil Maitre Emmanuel De Wagter, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue Brugmann, 404,

requerante en dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles dans lacause qui l'oppose à

1. TRAFIGURA BEHEER, societe de droit neerlandais, dont le siege estetabli à Amsterdam (Pays-Bas), Gustav Mahlerplein, 102,

2. TRAFIGURA Ltd, societe de droit anglais, dont le siege est etabli àLondres (Royaume-Uni), Portman Street, 2,

3. WATERSON HICKS, societe de droit anglais, dont le siege est etabli àLondres (Royaume-Uni), Fenchurch Street, 130,

ayant pour conseils Maitres Johan Vanden Eynde et Lucille Bermond, avocatsau barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles,avenue de la Toison d'Or, 77.

I. La procedure devant la Cour

Par un acte motive, signe par Maitre Emmanuel De Wagter, avocat au barreaude Bruxelles, et depose au greffe de la Cour le 29 mars 2010, larequerante demande que le tribunal de commerce de Nivelles soit dessaisi,pour cause de suspicion legitime, de la cause inscrite au role general decette juridiction sous le numero A 10/495 qui l'oppose à la societe dedroit neerlandais Trafigura Beheer et aux societes de droit anglaisTrafigura Ltd et Waterson Hicks.

La Cour a, par arret du 16 avril 2010, decide que la requete n'est pasmanifestement irrecevable.

Le president du tribunal de commerce de Nivelles et les membres de cettejuridiction nommement designes ont fait le 28 avril 2010 sur l'expeditionde cet arret la declaration prescrite à l'article 656, alinea 3, 1DEG,b), du Code judiciaire.

Les parties non requerantes ont transmis au greffe de la Cour une note quiy a ete rec,ue le 17 mai 2010.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. La decision de la Cour

Les parties non requerantes ont, le 15 mars 2010, cite la requerante endeclaration de faillite devant le tribunal de commerce de Nivelles.

Ce tribunal a, le 18 fevrier 2008, rendu à la requete d'une societetierce un jugement declarant la faillite de la requerante ; sur l'appel decelle-ci, la cour d'appel de Bruxelles a, par arret du 3 juin 2008,constate que les conditions de la faillite n'etaient pas reunies à ladate à laquelle elle avait ete declaree et l'a partant rapportee.

Estimant que le tribunal de commerce de Nivelles avait commis une faute endeclarant la faillite, la requerante a, par citation du 18 septembre 2009,saisi le tribunal de premiere instance de Bruxelles d'une action enresponsabilite contre l'Etat belge ; cette demande est pendante.

Ces circonstances sont, eu egard à la taille reduite du tribunal decommerce de Nivelles, de nature à inspirer aux parties comme aux tiersune suspicion legitime quant à la stricte independance et impartialitedes juges appeles à statuer sur la nouvelle demande en declaration defaillite.

Le souci de prevenir cette suspicion justifie le dessaisissement dutribunal de commerce de Nivelles.

La demande est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne le dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles de la causeinscrite au role general de cette juridiction sous le numero A 10/495 ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section PaulMathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray et SylvianeVelu, et prononce en audience publique du vingt-huit mai deux mille dixpar le president Christian Storck, en presence de l'avocat general ThierryWerquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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| P. De Wadripont | S. Velu | Chr. Matray |
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| A. Fettweis | P. Mathieu | Chr. Storck |
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28 MAI 2010 C.10.0177.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/2010
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