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§ Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2010, C.09.0336.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.09.0336.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-06-11;c.09.0336.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.09.0336.F

COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15 - 17,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile,

contre

(...)

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2009 parle Conseil d'Etat, section du contentieux administratif.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 13, 144, 145, 158, 159 et 160 de la Constitution ;

- articles 18 et 22 du decret du 24 juin 1996 portant reglementation desmissions, des conges pour mission et des mises en disponibilite pourmission speciale dans l'enseignement organise ou subventionne par laCommunaute franc,aise, tant dans leur version applicable à l'epoque quedans la version resultant des modifications apportees à l'article 18 parle decret du 19 decembre 2002, entre en vigueur le 1er janvier 2003, et àl'article 22 par le decret du 8 aout 1999, entre en vigueur le 1er janvier1999 ;

- principe general du droit relatif au respect de la securite juridique ;

- principe general du droit qui fonde la theorie du retrait des actesadministratifs, suivant lequel un acte administratif illegal peut etreretire durant le delai dans lequel le recours en annulation peut etreintroduit mais ne peut plus l'etre au-delà de ce delai ;

- articles 7, 14 et 14bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnees le12 janvier 1973, ledit article 14 dans sa version applicable tant avantqu'apres sa modification par la loi du 15 mai 2007 ;

- article 4, alinea 3, de l'arrete du Regent du 23 aout 1948 determinantla procedure devant la section du contentieux administratif du Conseild'Etat, dans sa version applicable tant avant qu'apres sa modification parl'arrete royal du 25 avril 2007.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que :

- la defenderesse est depuis le 1er septembre 1984 nommee à titredefinitif en tant que professeur de cours generaux (specialite langueromane) dans l'enseignement secondaire superieur et a ete affectee àl'athenee royal de M.-S.-J. ;

- au cours de sa carriere, la defenderesse a beneficie à plusieursreprises de conges ou de mises en disponibilite, principalement afind'exercer des fonctions au sein de l'association sans but lucratif Centreinternational de documentation M. Y. ;

- notamment, le 27 mai 1996, la defenderesse a demande à etre placee du1er septembre 1996 au 31 aout 1998 en disponibilite pour mission specialeavec traitement d'attente « reduit à la CVO » et, le 23 janvier 1997,le ministre-president a accepte pour partie cette requete en accordant ladisponibilite mais sans remuneration ;

- la situation administrative de la defenderesse fut identique ensuitepour la periode du 1er septembre 1999 au 28 fevrier 2003 ;

- à sa demande, elle fut placee en disponibilite pour convenancespersonnelles precedant la pension de retraite pour la periode du 1er mars2003 au 28 fevrier 2008 et, à cette occasion, s'etant aperc,ue del'impact negatif de sa mise en disponibilite sans traitement pour laperiode de septembre 1996 à fevrier 2003, la defenderesse formula deuxgriefs à l'encontre des decisions prises aupres du ministre del'Enseignement secondaire et sollicita la revision de sa situation ;

- à la suite de sa demande adressee au ministre, celui-ci a decide defaire droit à la demande de la defenderesse et a en consequence adopte le17 fevrier 2004 :

* un premier arrete rapportant toutes les decisions qui avaient place ladefenderesse en disponibilite pour mission speciale sans traitemententre septembre 1996 et aout 2003 ;

* quatre arretes lui accordant une disponibilite pour mission specialeavec traitement d'attente d'un franc ou d'un euro pour les periodessuivantes : du 1er septembre 1996 au 31 aout 1998, du 1er septembre1999 au31 decembre 1999, du 1er janvier 2000 au 31 aout 2001 et du 1erseptembre 2001 au 28 fevrier 2003 ;

- toutefois, en mai 2004, le ministre s'etant rendu compte que la mise endisponibilite pour mission speciale avec traitement d'attente d'un euron'etait pas conforme à l'article 18 du decret du 24 juin 1996 portantreglementation des missions, a alors adopte quatre nouveaux arretes le 16juin 2004, rapportant les arretes pris le 17 fevrier 2004 et accordant àla defenderesse une mise en disponibilite pour mission speciale sanstraitement pour chacune des periodes litigieuses,

et apres avoir ainsi constate que les arretes du 16 juin 2004, objet durecours, etaient des arretes retirant ceux, illegaux, du 17 fevrier 2004,

l'arret rejette le declinatoire de competence souleve par la demanderesse,fonde sur le fait que les cours et tribunaux etaient seuls competents pourconnaitre d'une demande de la defenderesse concernant des droitssubjectifs civils lui appartenant, par les motifs que

« Dans son dernier memoire, la [demanderesse] affirme que lajurisprudence relative au retrait `se base sur le respect des droitsacquis et privilegie la securite juridique en restreignant l'applicationdans le temps du principe constitutionnel de legalite', que `ce faisant,le Conseil d'Etat statue en realite sur des droits subjectifs, quirelevent de la competence exclusive des cours et tribunaux', que le`Conseil d'Etat doit d'abord examiner la question de sa competence' ;

D'une part, [la demanderesse] ne peut etre suivie en ce qu'elle affirmeque `la jurisprudence relative au retrait se base sur le respect desdroits acquis et privilegie la securite juridique en restreignantl'application dans le temps du principe constitutionnel de legalite' etque, `ce faisant, le Conseil d'Etat statue en realite sur des droitssubjectifs qui relevent de la competence exclusive des cours et tribunaux'; c'est sans aucunement l'etablir que [la demanderesse] affirme que latheorie du retrait se fonde sur le respect des droits acquis, cette notionrestant particulierement obscure et la [demanderesse] n'en apportantaucune definition ; elle ne peut davantage etre suivie en ce qu'ellesoutient qu'une contestation portant, comme en l'espece, sur la legalitedu retrait des decisions qui ont place la [defenderesse] en disponibilitepour mission speciale avec un traitement d'attente entre septembre 1996 etfevrier 2003 a pour objet veritable des droits subjectifs ; la[defenderesse] ne soutient nullement que ces decisions correspondraientdans son chef à des droits subjectifs mais bien qu'elles ne pouvaientplus etre retirees ainsi qu'elles l'ont ete par les decisionsattaquees ».

Griefs

En vertu des articles 13, 144, 145 et 160 de la Constitution, le Conseild'Etat ne peut connaitre des demandes dont l'objet veritable tend à lareconnaissance d'un droit civil ou, plus generalement, d'un droitsubjectif.

Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivementdu ressort des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Il en est de memedes contestations qui ont pour objet des droits politiques, sauf lesexceptions etablies par la loi.

Pour determiner si une requete soumise au Conseil d'Etat, qualifiee par lapartie requerante de recours en annulation d'un acte administratif, entredans les attributions de la haute juridiction administrative ou, aucontraire, releve des attributions des cours et tribunaux de l'ordrejudiciaire, il faut avoir egard à l'objet veritable de la demande, telqu'il ressort non seulement de son objet apparent mais encore de sonfondement et de toutes les circonstances entourant la naissance du litigequi oppose les parties.

En l'espece, il ressort des constatations de l'arret que le recours estdirige contre des arretes du 16 juin 2004 retirant les arretes anterieursdu17 fevrier 2004 en raison de leur illegalite et plac,ant la defenderesseen disponibilite pour mission speciale sans traitement, la defenderessesoutenant que le retrait des arretes de fevrier 2004 est irregulier cartardif puisque ces arretes avaient ete adoptes apres l'expiration du delaidans lequel les arretes du gouvernement de la demanderesse du 17 fevrier2004 pouvaient etre attaques en annulation devant le Conseil d'Etat.

Autrement dit, la defenderesse entendait par ce recours faire reconnaitreaux arretes illegaux du 17 fevrier 2004 une portee definitive, nonobstantleur illegalite, en se fondant sur la theorie du retrait en vertu delaquelle un acte administratif illegal peut etre retire durant le delaidans lequel le recours en annulation peut etre introduit mais ne peut plusl'etre au-delà de ce delai.

L'objet veritable du recours de la defenderesse devant le Conseil d'Etatetait des lors de se faire reconnaitre directement le droit subjectif deconserver le benefice de la situation resultant des arretes du 17 fevrier2004, pareil droit subjectif impliquant le calcul des droits à la pensionen se fondant sur lesdits arretes.

Il en ressort que la question de l'appreciation de la regularite desarretes de juin 2004 et la contestation s'y rapportant portaient enrealite sur les droits subjectifs de la defenderesse.

Un tel litige doit se resoudre dans le cadre d'une procedure portee devantles juridictions de l'ordre judiciaire, conformement aux articles 13, 144,145 et 160 de la Constitution.

Seules ces juridictions sont competentes pour apprecier si les arretes du17 fevrier 2004, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation oud'un retrait avant l'expiration du delai prevu à l'article 4, alinea 3,de l'arrete du Regent du 23 aout 1948 determinant la procedure devant lasection du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ont acquis uncaractere definitif conferant le droit à la defenderesse de s'enprevaloir pour la determination de ses droits à la pension.

En consequence, en rejetant le declinatoire de competence oppose par lademanderesse, alors qu'il ressortait des faits constates par le Conseild'Etat que l'objet veritable du recours forme par la defenderesse etait devoir reconnaitre son droit subjectif à conserver le benefice de lasituation resultant des arretes du 17 fevrier 2004, l'arret meconnait lesregles qui delimitent et fixent les attributions respectives du Conseild'Etat et des tribunaux de l'ordre judiciaire (violation des articles 13,144, 145 et 160 de la Constitution, des lois coordonnees sur le Conseild'Etat visees au moyen et, pour autant que de besoin, des articles 18 et22 du decret du 24 juin 1996 portant reglementation des missions, desconges pour mission et des mises en disponibilite pour mission specialedans l'enseignement organise ou subventionne par la Communaute franc,aisecite au moyen).

Il viole egalement :

- le principe general du droit relatif au respect de la securite juridiqueet le principe general du droit qui fonde la theorie du retrait des actesadministratifs, suivant lequel un acte administratif illegal peut etreretire durant le delai dans lequel le recours en annulation peut etreintroduit mais ne peut plus l'etre au-delà de ce delai, en refusant deconsiderer que le droit à se prevaloir d'un arrete qui ne peut plus etreni annule ni retire au-delà d'un certain delai est un droit subjectifdont la discussion releve de la competence des tribunaux de l'ordrejudiciaire ;

- l'article 160 de la Constitution, les lois sur le Conseil d'Etatcoordonnees le 12 janvier 1973 et le reglement general de procedureresultant de l'arrete du Regent du 23 aout 1948, cites par le Conseild'Etat comme constituant le fondement de la theorie du retrait alors queces dispositions sont etrangeres au mecanisme du retrait ;

- les articles 7, 14 et 14bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonneesle 12 janvier 1973, ledit article 14 dans sa version applicable tant avantqu'apres sa modification par la loi du 15 mai 2007, en se declarantcompetent pour statuer sur une contestation n'entrant pas dans lesattributions definies par ces dispositions ;

- l'article 4, alinea 3, de l'arrete du Regent du 23 aout 1948,determinant la procedure devant la section du contentieux administratif duConseil d'Etat, tel qu'il est vise en tete du moyen.

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 14, S: 1er, des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnees le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif duConseil d'Etat statue par voie d'arrets sur les recours en annulation pourviolation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine denullite, exces ou detournement de pouvoir, formes contre les actes etreglements des diverses autorites administratives.

Cette competence est determinee par l'objet veritable et direct du recoursen annulation.

L'arret constate que le recours tend à l'annulation de quatre arretes dugouvernement de la demanderesse du 16 juin 2004 qui, apres avoir retirequatre arretes du 17 fevrier 2004 par lesquels la defenderesse avait, pourdes periodes comprises entre le 31 aout 1996 et le 1er mars 2003, ete miseen disponibilite pour mission speciale avec un traitement d'attente d'unfranc ou d'un euro, la mettent, durant les memes periodes, endisponibilite pour mission speciale sans traitement d'attente.

Ce recours a donc pour objet veritable et direct l'annulation d'arretesqui modifient la position administrative de la defenderesse et vise auretablissement de la position dans laquelle l'avaient placee les arretesretires par les actes attaques.

Quel que soit le fondement de la theorie du retrait des actesadministratifs, la circonstance que les actes retires auraient cree unesituation affectant le droit subjectif de la defenderesse à la pension deretraite n'est de nature ni à conferer à celle-ci un droit subjectif aumaintien de ces arretes ni à exclure la competence du Conseil d'Etat.

En considerant que la demanderesse « ne peut [...] etre suivie en cequ'elle soutient qu'une contestation portant, comme en l'espece, sur lalegalite du retrait des decisions qui ont place la [defenderesse] endisponibilite pour mission speciale entre septembre 1996 et fevrier 2003 apour objet veritable des droits subjectifs ; que la [defenderesse] nesoutient nullement que ces decisions correspondraient dans son chef à desdroits subjectifs mais bien qu'elles ne pouvaient plus etre retirees ainsiqu'elles l'ont ete par les decisions attaquees », l'arret justifielegalement sa decision de rejeter le declinatoire de competence de lademanderesse.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant en chambres reunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de sept cent huit euros septante-huitcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euroscinq centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambres reunies, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les presidents IvanVerougstraete et Christian Storck, les presidents de section Robert Boeset Paul Mathieu, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout et Geert Jocque, etprononce en audience publique du onze juin deux mille dix par le premierpresident Ghislain Londers, en presence de l'avocat general ThierryWerquin, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

11 JUIN 2010 C.09.0336.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/2010
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