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§ Belgique, Cour de cassation, 06 juillet 2010, P.10.1143.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.1143.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-07-06;p.10.1143.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

7819

NDEG P.10.1143.F

I. D. R.,

II. D. R., mieux qualifie ci-dessus,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Mariana Boutuil et Olivier Martins, avocats aubarreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 juin 2010 sous lenumero 2650 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe de la Courle 30 juin 2010.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi forme le 24 juin 2010 au greffe de la prison par ledemandeur :

Le demandeur se desiste de son pourvoi.

B. Sur le pourvoi forme le 25 juin 2010 au greffe de la cour d'appel pourle demandeur par son conseil :

Il n'apparait pas des conclusions deposees à l'audience du 23 juin 2010ni d'aucune autre piece de la procedure que le demandeur ait soutenudevant la cour d'appel que son arrestation du 31 mai 2010 etaitirreguliere ou qu'il ait demande à la cour d'appel d'exercer un controleà ce sujet.

En tant qu'il reproche à l'arret de ne pas repondre aux moyens developpespar le demandeur concernant la regularite de son arrestation, le moyenmanque en fait.

En vertu de l'article 2 de la loi du 19 decembre 2003 relative au mandatd'arret europeen, l'arrestation de la personne en vue de sa remise àl'autorite judiciaire etrangere s'effectue, en regle, sur la base d'unmandat d'arret europeen ou du signalement qui en tient lieu.

L'arrestation de cette personne ne doit cependant pas etre precedee de lareception d'un tel titre lorsqu'elle prend appui sur d'autres dispositionslegales, tels les articles 1er ou 2 de la loi du 20 juillet 1990 relativeà la detention preventive, ou 31, 4DEG, de la loi du 5 aout 1992 sur lafonction de police.

Soutenant que la personne visee par un mandat d'arret europeen ne peutetre remise à l'autorite d'emission que si son arrestation par l'autorited'execution est posterieure à la reception dudit mandat, le moyen manqueen droit.

Et les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Decrete le desistement du pourvoi forme le 24 juin 2010 ;

Rejette le pourvoi forme le 25 juin 2010 ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent cinq eurosquatre-vingts centimes dus dont I) sur le pourvoi forme le 24 juin 2010 :cinquante-deux euros nonante centimes et II) sur le pourvoi forme le 25juin 2010 :cinquante-deux euros nonante centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Jean de Codt, president de section, Albert Fettweis,Sylviane Velu, Benoit Dejemeppe et Geert Jocque, conseillers, et prononceen audience publique du six juillet deux mille dix par Jean de Codt,president de section, en presence de Guy Dubrulle, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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| F. Gobert | G. Jocque | B. Dejemeppe |
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| S. Velu | A. Fettweis | J. de Codt |
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6 JUILLET 2010 P.10.1143.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/2010
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