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§ Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2010, P.10.0572.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.0572.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-09-15;p.10.0572.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

5971

NDEG P.10.0572.F

I. W.J., P., D., prevenu,

II. S.H., F., prevenue,

III. 1. SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE NDEG 1 REINE FABIOLA, dont lesiege est etabli à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), ruede Sart-Moulin, 1, represente par ses liquidateurs A. S.et E. C.,

2. VILLAGE NDEG 1 REINE FABIOLA, dont le siege est etabli àBraine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Sart-Moulin, 1,

3. SERVICES RESIDENTIELS ET D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE NDEG 1 REINEFABIOLA, dont le siege est etabli à Braine-l'Alleud(Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Sart-Moulin, 1,

4. MAISON DES AINES HENRY THYSSEN - VILLAGE NDEG 1 REINE FABIOLA, dont lesiege est etabli à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue deSart-Moulin, 1, representee par ses liquidateurs A. S. et E. C.,

5. ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE - VILLAGE NDEG 1 REINE FABIOLA dont lesiege est etabli à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue deSart-Moulin, 1,

6. CENTRE D'ADAPTATION PEDAGOGIQUE ET SOCIALE POUR ADULTES ET ADOLESCENTSHANDICAPES, dont le siege est etabli à Braine-l'Alleud(Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue de Sart-Moulin, 1, represente par sonliquidateur Maitre G. L.., avocat au barreau de Nivelles,

7. ATELIER DE COORDINATION ET DE GESTION DU HANDICAP, dont le siege estetabli à Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), rue deSart-Moulin, 1,

associations sans but lucratif,

parties civiles,

representees par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

IV. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE

BRUXELLES,

demandeurs en cassation,

les pourvois sub III et IV contre

1. W. J., mieux qualifie ci-dessus,

2. S. H., mieux qualifiee ci-dessus,

3. C. M., G., ,

4. J. F., C.,

5. B. F., A., G., J.,

6. B. A., F., R., E., G.,

prevenus,

defendeurs en cassation,

les premier et deuxieme representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à laCour de cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois de J. W. et H. S. sont diriges contre un arret rendu le 22septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les pourvois des autres demandeurs sont diriges contre un arret rendu le24 fevrier 2010 par ladite juridiction.

Les parties civiles invoquent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.

Le procureur general fait valoir deux moyens dans une requete deposee le24 mars 2010 au greffe de la cour d'appel.

L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 15 juin 2010.

A l'audience du 23 juin 2010, le president de section Jean de Codt a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

La cause a ete remise, en application de l'article 1107, alinea 3, du Codejudiciaire, pour permettre aux deux premiers defendeurs de deposer unenote en reponse aux conclusions du ministere public.

Remise au greffe de la Cour le 13 aout 2010, cette note oppose notammentquatre fins de non-recevoir au premier moyen des demandeurs, partiesciviles.

II. la decision de la cour

A. Sur les pourvois des prevenus :

L'arret attaque declare irrecevables les appels que les demandeurs avaientinterjetes contre une decision du premier juge, qualifiee par la courd'appel de mesure d'ordre.

Toutefois, sur les appels subsequents des demandeurs, les condamnationsencourues devant le tribunal correctionnel ont ete mises à neant parl'arret du 24 fevrier 2010 disant les poursuites irrecevables et declarantla cour d'appel sans competence pour connaitre des actions civiles.

Les demandeurs n'ont pas d'interet à faire declarer les premiers appelsrecevables et fondes puisque la cour a epuise sa juridiction par unedecision qui fait entierement droit à leur contestation.

Les pourvois sont irrecevables.

B. Sur le pourvoi du procureur general contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge des defendeurs :

En vertu de l'article 422 du Code d'instruction criminelle, le demandeurdispose d'un delai de quinze jours pour deposer, au greffe de lajuridiction ayant rendu la decision critiquee, une requete contenant sesmoyens de cassation.

Le delai impose par la loi n'etant pas un delai franc, le demandeur, quis'est pourvu le 8 mars 2010, pouvait deposer la requete jusqu'au mardi 23mars 2010 inclus.

Deposee au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, sous l'intitule« memoire », le lendemain de cette echeance, la requete est irrecevable.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 6.1, 13 et 46.1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, et 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titrepreliminaire du Code de procedure penale :

1. La constatation par la Cour europeenne d'un depassement du delairaisonnable en cours d'instruction n'a pas pour effet de rendrenecessairement impossible la tenue d'un proces equitable devant lajuridiction de jugement. Il incombe en effet à celle-ci de determiner lareparation la plus adequate, et prevue par la loi, du dommage subi par lesparties.

L'article 21ter du titre preliminaire du Code de procedure penale disposeque, si un tel depassement est constate au prejudice du prevenu, le jugedu fond peut prononcer la condamnation par simple declaration deculpabilite ou prononcer une peine inferieure à la peine minimale prevuepar la loi.

Des lors que les droits garantis par l'article 6.1 de la Conventions'appliquent à toutes les parties au proces, la reparation adequateallouee à l'une d'elle ne peut avoir pour effet de sanctionner sonadversaire victime du meme manquement à cet article.

L'irrecevabilite de la poursuite ne sanctionne le caractere deraisonnablede la duree de la procedure que si cette longueur excessive a entraine unedeperdition des preuves ou rendu impossible l'exercice normal des droitsde la defense.

2. L'arret attaque decide que les poursuites sont irrecevables et que lacour d'appel est sans competence pour connaitre des actions civiles.

Cette decision prend d'abord appui sur la consideration que le Coded'instruction criminelle ne prevoit actuellement aucun mecanismepermettant de sanctionner ou de reparer de maniere effective, au stade del'instruction, les consequences d'un depassement du delai raisonnableavere des avant le reglement de la procedure (page 65 de l'arret, S: 8).

Le deboute des actions publique et civile se fonde egalement surl'affirmation que plusieurs preventions ne sont pas datees, que leministere public n'a pu fournir de precision utile, que cette imprecisionest liee aux difficultes inherentes à l'enquete et que l'ecoulement dutemps ne permet pas d'y remedier (pages 66 et 67, S: 10).

3. L'affirmation d'apres laquelle le Code d'instruction criminelle necontiendrait aucun mecanisme permettant de prevenir ou de sanctionner, austade de l'instruction, la duree anormalement longue de celle-ci, netrouve pas d'appui dans la loi.

En effet, si l'instruction n'est pas cloturee apres une annee, l'inculpeou la partie civile peuvent saisir la chambre des mises en accusation pourqu'elle entende le magistrat instructeur ou les parties, demande desrapports sur l'etat de l'affaire, delegue un de ses membres, se fasseapporter les pieces, informe ou fasse informer et statue ensuite ce qu'ilappartiendra.

De plus, lorsqu'elle est regulierement invitee par une partie à exercerles pouvoirs que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle luiconfere, la chambre des mises en accusation est tenue de proceder aucontrole sollicite. Il ne lui appartient pas de s'y derober au motif quecelui-ci pourra avoir lieu lors du reglement de la procedure.

Les verifications qu'au titre de la disposition legale precitee, lachambre des mises en accusation doit effectuer lorsqu'elle est invitee àcontroler une instruction de longue duree, portent notamment surl'existence de la cause de nullite, d'irrecevabilite ou d'extinction del'action publique alleguee par la partie qui la saisit.

Par ailleurs, l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales implique que toute personne qui seplaint d'une violation de l'article 6.1 en raison du depassement du delairaisonnable dans lequel une cause doit etre entendue, doit pouvoir exercerun recours effectif devant une instance nationale afin de faire constatercette violation et obtenir une reparation adequate. L' appreciation dudepassement eventuel de ce delai des avant le reglement de la procedureressortit au controle de la regularite de celle-ci au sens de l'article235bis du Code d'instruction criminelle.

Enfin, la constatation, par la juridiction d'instruction, que le delairaisonnable est depasse peut constituer une reparation adequate aubenefice de l'inculpe neanmoins renvoye devant la juridiction de jugement.Il appartiendra en effet à celle-ci d'en tirer les consequences prevuespar la loi. La procedure etant appreciee dans son ensemble, le recours neperd pas son effectivite du seul fait qu'ayant ete accueilli avant lasaisine du juge du fond, il ne produit ses effets qu'apres celle-ci.

4. Les juges d'appel n'ont des lors pas legalement justifie la fin de non-recevoir opposee aux poursuites, en tant qu'ils l'ont deduite del'affirmation que le droit interne ne permet ni de prevenir ni deredresser de maniere effective un depassement du delai raisonnable austade de l'instruction. Partant, l'arret ne decide pas legalement non plusqu'en pareil cas, seule l'irrecevabilite de l'action publique peut repareradequatement la violation denoncee.

5. Par un second motif, qualifie par les juges d'appel de surabondant maisqui ne l'est plus compte tenu de la censure du premier, l'arret considereque les faits mis à charge des defendeurs ne sont pas dates de maniereassez precise, que la duree de la procedure empeche d'y remedier et quecette carence porte atteinte aux droits de la defense.

D'une part, il ressort du libelle des preventions qu'elles auraient etecommises entre le 1er janvier 1985 et le 19 mars 2005, les derniers faitsayant ete commis entre le 28 mars 2002 et le 19 mars 2005.

D'autre part, le debat soumis aux juges du fond ne se limite pas auxpreventions telles que qualifiees provisoirement par la partiepoursuivante. Ce debat porte aussi sur l'ensemble du dossier repressif àpartir duquel les prevenus sont invites à se defendre.

Or, l'arret ne releve la disparition d'aucun des documents, proces-verbauxou pieces à conviction susceptibles de pallier l'imprecision qu'ildenonce ou de suppleer aux oublis qu'engendre le temps. Il ne ressortd'aucune constatation des juges d'appel que les factures, cheques,operations de retrait, releves bancaires, virements, ouvertures de credit,actes notaries ou sous seing prive et autres elements rassembles par lesenqueteurs et permettant de dater les faits avec davantage de precisionque dans l'ordre de citer, auraient ete soustraits à la contradiction.

A cet egard egalement, l'arret n'est pas legalement justifie.

C. Sur les pourvois des parties civiles contre la decision rendue sur lesactions civiles exercees par elles contre les defendeurs :

Sur les quatre fins de non-recevoir opposees au premier moyen :

1. Le moyen n'invite pas la Cour à rechercher si le delai raisonnable estdepasse ou non mais, ce depassement etant acquis avant le reglement de laprocedure, à apprecier les consequences que la juridiction de jugement,neanmoins saisie de la cause, peut ou doit en tirer.

Cette question n'est pas melangee de fait.

La premiere fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

2. Le juge du fond apprecie, certes, souverainement si le defaut d'unelement essentiel de la citation emporte une violation effective du droitde defense.

Toutefois, des lors qu'aucune disposition ne prescrit que l'informationdue au prevenu quant aux faits mis à sa charge puisse uniquement avoirlieu par la voie d'une citation, il appartient à la Cour de verifier si,pour conclure à une telle violation, le juge du fond ne s'est fonde quesur le libelle de ladite piece ou s'il a eu egard à l'ensemble du dossiersoumis à la contradiction des parties.

La deuxieme fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

3. Les defendeurs soutiennent que le moyen est irrecevable en tant qu'ilcritique l'appreciation en fait des juges d'appel quant au choix de lasanction du depassement du delai raisonnable.

Mais le caractere souverain de cette appreciation n'autorise pas le jugedu fond à opter pour un mode de reparation que la loi ne prevoit pas ouà reputer interdite une forme de reparation qu'elle admet.

Des lors que le moyen soumet à la Cour le controle du respect de ceslimites, la troisieme fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

4. L'irrecevabilite des poursuites comme consequence du depassement dudelai raisonnable au stade de l'instruction preparatoire est deduite parl'arret attaque, d'une part, de l'affirmation que le Code d'instructioncriminelle n'offre pas d'alternative reparatrice effective et, d'autrepart, de l'affirmation que le libelle des preventions est imprecis aupoint de limiter irremediablement les droits de la defense.

Ces deux soutenements de la decision sont critiques par le moyen, lequelne saurait donc etre considere comme dirige contre un motif surabondant.

La quatrieme fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du premier moyen :

Les demandeurs reprochent à l'arret de meconnaitre les dispositionsconventionnelles et legales visees au moyen pris d'office sur le pourvoidu procureur general.

Pour les motifs indiques sub B ci-dessus, le moyen est fonde.

La cassation à prononcer ci-apres etant totale, il n'y a pas lieud'examiner le second moyen qui ne saurait avoir d'autre effet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Condamne J. W., H. S., M. C., F. J., F. B. et A. B., chacun, à un sixiemedes frais des pourvois des demandeurs sub III et IV ;

Condamne chacun des demandeurs sub I et II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de mille sept centsoixante-quatre euros quarante-quatre centimes dont I) sur le pourvoi deJ. W. : quarante-six euros soixante-huit centimes dus ; II) sur le pourvoid'H. S. : quarante-huit euros soixante-huit centimes dus ; III) sur lespourvois du service d'accueil de jour-Village NDEG1 Reine Fabiola etconsorts : deux cent cinquante et un euros dus et mille vingt-cinq eurosquinze centimes payes par ces demandeurs et IV) sur le pourvoi duprocureur general pres la cour d'appel de Bruxelles : trois cent nonanteeuros nonante-trois centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Benoit Dejemeppe, PierreCornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononce enaudience publique du quinze septembre deux mille dix par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | G. Steffens | A. Simon |
|-------------+--------------+------------|
| P. Cornelis | B. Dejemeppe | J. de Codt |
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15 SEPTEMBRE 2010 P.10.0572.F/10

Origine de la décision

Date de la décision : 15/09/2010
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