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§ Belgique, Cour de cassation, 26 octobre 2010, P.10.0629.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.0629.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-10-26;p.10.0629.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.10.0629.N

C. D. W.,

demandeur en mainlevee d'une astreinte,

demandeur,

Me Nick Schellemans, avocat au barreau de Malines,

contre

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

defendeur.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 mars 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente des griefs dans un memoire.

Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. La decision devant la Cour

Sur la recevabilite du pourvoi :

1. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lepourvoi en cassation du demandeur, partie citant en mainlevee d'uneastreinte, ait ete signifie au defendeur.

Le pourvoi est irrecevable.

Sur les moyens :

2. Il n'y a pas lieu de repondre aux moyens, qui ne concernent pas larecevabilite du pourvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, president, le presidentde section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Vanhoogenbemt et Filip Van Volsem, et prononce en audience publique duvingt-six octobre deux mille dix par le president de section EdwardForrier, president, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

26 OCTOBRE 2010 P.10.0629.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2010
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