Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 novembre 2010, P.10.1579.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.10.1579.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-11-02;p.10.1579.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG. P.10.1579.N

J. J.,

* demandeur en reglement de juge,

* demandeur.

I. la procedure devant la Cour

IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2010 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

V. Le demandeur ne presente aucun moyen.

VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

VIII. II. la decision de la Cour

* * Sur la fin de non-recevoir :

IX. 1. L'arret attaque declare irrecevable la requete enreglement de juges deposee par le prevenu aux motifsqu'il n'apparait pas que les deux tribunaux se soientd'une quelconque maniere declares competents par desdecisions passees en force de chose jugee.

2. Cette decision ne constitue pas une decision definitiveau sens de l'article 416, alinea 1er, du Coded'instruction criminelle et est etrangere aux cas visesau second alinea de cet article. L'arret attaque nestatue pas sur une contestation de competence des lorsqu'il ne se prononce pas sur les competences desjuridictions du ressort de la cour d'appel saisies encause du demandeur.

10. Le pourvoi en cassation est premature et, des lors,irrecevable.

11. * PAR CES MOTIFS,

12. 13. La Cour

14. 15. Rejette le pourvoi ;

16. Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section EdwardForrier, president, le president de section Etienne Goethalset les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et FilipVan Volsem, et prononce en audience publique du deuxnovembre deux mille dix par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.

Traduction etablie sous le controle du conseiller BenoitDejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffierTatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

* 2 NOVEMBRE 2010 P.10.1579.N/2

*

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/2010
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.