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§ Belgique, Cour de cassation, 05 novembre 2010, C.10.0028.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.10.0028.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-11-05;c.10.0028.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.10.0028.N

A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

DAMICO, societe privee à responsabilite limitee,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 mai 2009par le juge de paix du deuxieme canton d'Anvers, statuant en dernierressort.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

1. L'article 1er de la loi du 22 fevrier 1965 permettant aux communesd'etablir des redevances de stationnement applicables aux vehicules àmoteur, tel qu'il a ete modifie par l'article 37 de la loi du 7 fevrier2003 portant diverses dispositions en matiere de securite routiere,dispose que lorsque les conseils communaux arretent, conformement à lalegislation et aux reglements sur la police du roulage, des reglements enmatiere de stationnement relatifs aux stationnements à duree limitee, auxstationnements payants et aux stationnements sur les emplacements reservesaux titulaires d'une carte d'habitant, ils peuvent etablir des redevancesde stationnement applicables aux vehicules à moteur.

2. Il ressort de cette disposition que les communes ne peuvent mettre àdisposition des places de stationnement que conformement à la legislationet aux reglements sur la police du roulage.

Les communes ne peuvent mettre à disposition des places à des endroitsou cette legislation et ces reglements l'interdisent.

Les communes ne peuvent donc pas pretendre à une redevance destationnement pour les vehicules qui se trouvent stationnes à desendroits ou le stationnement est interdit en vertu du reglement sur lapolice du roulage.

Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur une conception juridiquecontraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les conseillers EricStassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Geert Jocque, etprononce en audience publique du cinq novembre deux mille dix par lepremier president Ghislain Londers, en presence de l'avocat generalChristian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

5 NOVEMBRE 2010 C.10.0028.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2010
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