Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.09.0302.N
1. CITY GARDENS 5, societe en commandite simple,
2. CITY GARDENS 9, societe en commandite simple,
3. CITY GARDENS 10, societe en commandite simple,
4. CITY GARDENS 17, societe en commandite simple,
5. CITY GARDENS 19, societe en commandite simple,
6. CITY GARDENS 20, societe en commandite simple,
7. GROUP OGC 1871, societe en commandite simple,
8. IMMO 3ML, societe en commandite simple,
9. P.K. ,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
1. DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
2. V. B. L.,
3. S. W.,
4. V. G.,
5. V. B. L.,
6. S. W.,
7. V. G.,
8. V. B. L.,
9. S. W.,
10. V. G.,
11. V. B. L.,
12. S. W.,
13. V. G.,
14. V. B. L.,
15. S. W.,
16. V. G.,
17. V. B. L.,
18. S. W.,
19. V. G.,
20. V. B. L.,
21. S. W.,
22. V. G.,
23. V. B. L.,
24. S. W.,
25. V. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le29 janvier 2009 par la cour d'appel d'Anvers.
IV. Par ordonnance du 26 octobre 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre.
V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu.
VII. II. Les moyens de cassation
VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret encopie certifiee conforme, les demanderesses presentent troismoyens.
III. La decision de la Cour
(...)
Sur le deuxieme moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
3. L'article 1er du reglement de l'Ordre des barreauxneerlandophones de Belgique du 21 novembre 2007 relatif àl'acceptation de mandats judiciaires regle non la designation par letribunal d'un avocat en qualite de curateur mais les obligationsdeontologiques incombant à celui-ci au cours de ce mandat.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
4. La seule circonstance que plusieurs des faillis à l'egarddesquels un seul et meme curateur a ete designe aient des creancesles uns sur les autres n'implique pas qu'il y ait, dans le chef ducurateur, un conflit d'interets au sens de l'article 30 de la loi du8 aout 1997 sur les faillites, qui ferait obstacle à sadesignation.
Dans la mesure ou il est fonde sur une conception juridiquecontraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne les demanderesses aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Robert Boes, lesconseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et KoenMestdagh, et prononce en audience publique du vingt-deux novembredeux mille dix par le president de section Robert Boes, en presencede l'avocat general Ria Mortier, avec l'assistance du greffierPhilippe Van Geem.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
22 NOVEMBRE 2010 C.09.0302.N/3
